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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2025, RG n° 25/01979

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Privilège du commissionnaire de transport sur marchandises impayées

→ Résumé

Un commissionnaire de transport, la société STEF EUROFRISCHFRACHT, a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la reconnaissance de son privilège sur des marchandises retenues appartenant à la société MH PALACE. Cette demande visait à faire constater que la société STEF EUROFRISCHFRACHT bénéficiait du privilège du commissionnaire de transport, à désigner un expert judiciaire pour évaluer la valeur des marchandises retenues, à ordonner l’attribution de ces marchandises à la société STEF EUROFRISCHFRACHT pour la valeur déterminée, ainsi qu’à condamner la société MH PALACE au paiement d’une indemnité et des frais de procédure.

Lors de la première ordonnance de référé, le juge a réservé sa décision et a invité la société STEF EUROFRISCHFRACHT à préciser si les marchandises retenues correspondaient bien aux transports impayés ou, à défaut, à justifier que le propriétaire des marchandises était impliqué dans ces transports non réglés. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

À l’audience de renvoi, la société STEF EUROFRISCHFRACHT a reconnu s’être initialement fondée à tort sur le privilège du transporteur prévu à l’, alors qu’en sa qualité de commissionnaire de transport, elle bénéficiait en réalité du privilège prévu à l’article L132-2 du même code, lequel ne requiert pas la vérification de la propriété des marchandises, sous réserve de la bonne foi.

Le tribunal a constaté que la société STEF EUROFRISCHFRACHT avait organisé deux transports pour la société MH PALACE, dont les factures demeuraient impayées. En conséquence, la société STEF EUROFRISCHFRACHT était fondée à exercer son privilège de commissionnaire de transport sur les marchandises retenues. Le tribunal a donc ordonné la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer la valeur des marchandises, a autorisé l’attribution de ces marchandises à la société STEF EUROFRISCHFRACHT pour la valeur déterminée, et a condamné la société MH PALACE à supporter les dépens ainsi qu’à verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance rendue est exécutoire par provision.

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N° RG 25/01979 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01979 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWH

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 10/09/2025 à :
Me Paul LUTZ, vestiaire 38

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 Septembre 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. STEF EUROFRISCHFRACHT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. MH PALACE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Autorisée à assigner en référé à heure indiquée par ordonnance du 13 août 2025, la SAS STEF EUROFRISCHFRACHT a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la société MH PALACE et tendant à :
Vu l’,
Vu l’,
Vu l’,
-constater que la demanderesse bénéficie du privilège du transporteur de l’ ;
-désigner monsieur [O] [Z], expert judiciaire assermenté du cabinet CL SURVEYS, [Adresse 2], ou tout autre expert judiciaire qu’il plaira à la juridiction de nommer, aux fins de déterminer la valeur vénale des marchandises retenues par la demanderesse ;
-ordonner l’attribution à la société STEF EUROFRISCHFRACHT des marchandises retenues pour la valeur déterminée par le commissaire aux avaries ;
-donner acte à la demanderesse de ce qu’elle restituera à la défenderesse l’éventuel excédant de la valeur des marchandises attribuées par rapport à la créance ;
-condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens, dont les frais d’expertise ;
-rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de droit.

Par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit du 22 août 2025, le juge des référés a :
-réservé à statuer sur l’ensemble des demandes ;
-invité la société STEF EUROFRISCHFRACHT à préciser si les marchandises retenues sont celles objet des transports dont les factures ne sont pas réglées et le cas échéant à en justifier, et, à défaut, à justifier que le propriétaire des marchandises retenues est impliqué dans les transports demeurés non réglés ;
-renvoyé l’examen de l’affaire au 03 septembre 2025 à 14 heures.

Lors de l’audience de renvoi, la société STEF EUROFRISCHFRACHT expose qu’elle s’est à tort fondée sur les dispositions des et 2347 du code civil, alors qu’en sa qualité de commissionnaire de transport elle dispose du privilège de l’ dont l’exercice n’est soumis à aucune condition de vérification de la propriété des marchandises, sous réserve de la bonne foi.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société STEF EUROFRISCHFRACHT bénéficie du privilège du commissionnaire de transport sur les marchandises appartenant à la société MH PALACE ;

Désignons monsieur [O] [Z], expert judiciaire assermenté du cabinet CL SURVEYS, [Adresse 2], aux fins de déterminer la valeur vénale des marchandises retenues par la société STEF EUROFRISCHFRACHT, aux frais avancés par cette dernière ;

Ordonnons l’attribution à la société STEF EUROFRISCHFRACHT des marchandises de la société MH PALACE par elle retenues pour la valeur déterminée par le commissaire aux avaries ;

Donnons acte à la société STEF EUROFRISCHFRACHT de ce qu’elle restituera à la société MH PALACE l’éventuel excédant de la valeur des marchandises attribuées par rapport à la créance ;

Condamnons la société MH PALACE aux dépens ;

Condamnons la société MH PALACE à payer à la société STEF EUROFRISCHFRACHT une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que cette ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de droit.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN