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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 24/16871

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Compétence territoriale et qualité de commissionnaire en transport

→ Résumé

La société Akiva, spécialisée dans la fabrication et la distribution de e-liquides pour vapotage, a confié le transport de 392 colis de cigarettes électroniques depuis un fournisseur chinois jusqu’à son siège en France. Le transport aérien a été assuré par une compagnie aérienne entre la Chine et un aéroport belge, où la société Logfret Belgique a pris en charge les formalités douanières et la réexpédition vers la France. La marchandise a été entreposée dans les locaux d’une société tierce en Belgique avant d’être intégralement dérobée.

Suite à ce vol, la société Akiva a assigné la société Logfret France, qui exerce une activité de transport, en indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris. La société Logfret France a soulevé une exception d’incompétence territoriale, soutenant que le tribunal compétent était celui de Bobigny, où elle est établie. Le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit de celui de Bobigny et a condamné la société Akiva à payer des frais d’incident.

La société Akiva a interjeté appel, contestant la compétence territoriale du tribunal de Bobigny, en se fondant notamment sur une clause du contrat-type de commission de transport qui prévoit la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris en cas de litige relatif à un contrat de commission de transport international. Elle soutient également que la société Logfret France a agi en qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre du transport entre la Belgique et la France, ce qui justifierait la compétence de Paris.

La société Logfret France réplique que sa qualité de commissionnaire de transport n’est pas établie, qu’elle n’a agi que comme simple intermédiaire administratif, et que les opérations de dédouanement ont été réalisées par sa filiale belge, qui a facturé directement la société Akiva. Elle affirme que la compétence territoriale doit être déterminée selon le droit commun, soit le tribunal du lieu de son siège social, à savoir Bobigny.

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris, rejetant la demande de la société Akiva, et a condamné cette dernière aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Logfret France.

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/16871 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 – Tribunal de Commerce de Paris, 3ème chambre – RG n° 2023000471

APPELANTE

S.A.R.L. AKIVA exerçant sous le nom commercial LIQUIDEO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 511 857 294

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Francis Dupont de la SCP Meyer Verva Dupont Lezan, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

S.A.S. LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 301 589 784

[Adresse 13]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas – Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : 1055

Ayant pour avocat plaidant Me Régine Guedj de la LLP Clyde & Co, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l’.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par Mme Mianta Andrianasoloniary greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La société Akiva, qui exerce son activité sous le nom commercial Liquideo, est spécialisée dans la fabrication et la distribution de e-liquides destinés au vapotage.

La société Logistique Fret SES Logfret (ci-après « Logfret France ») exerce une activité de transport.

La société Akiva a fait procéder au transport de 392 colis de cigarettes électroniques depuis la société Shenzhen Nextvapor Technology en Chine jusqu’à son siège à [Localité 12].

Les marchandises ont été transportées par voie aérienne depuis l’aéroport de [Localité 10] jusqu’à l’aéroport de [Localité 5] par la compagnie Singapore Airlines le 28 décembre 2021 avant d’être retirées à l’aéroport de [Localité 5] par la société Logfret NV (ci-après « Logfret Belgique »), qui n’est pas dans la cause, en charge de procéder aux formalités douanières et au réacheminement vers la France.

La société Logfret Belgique a fait entreposer la marchandise dans les locaux de la société Air Promotion Agencies BV (ci-après « APA »), qui n’est pas dans la cause, dans l’attente de sa réexpédition vers la France.

La marchandise a été intégralement dérobée dans les locaux de la société APA le 31 décembre 2021.

Par acte du 23 décembre 2022, la société Akiva a assigné la société Logfret France devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Logfret France ;

S’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny ;

Condamné la société Akiva à payer à la société Logfret France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, au titre de l’incident ;

Condamné la société Akiva aux dépens de l’incident, dont ceux à recouvrer par le greffe.

Par déclaration du 10 octobre 2024, la société Akiva a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Logfret France ;

– S’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny ;

– Condamné la société Akiva à payer à la société Logfret France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, au titre de l’incident ;

– Condamné la société Akiva aux dépens de l’incident.

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la société Akiva demande de :

1°) Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2024 en ce qu’il a :

-Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Logfret France ;

-S’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny ;

-Dit que le greffe procéderait à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

-Dit qu’en application de l’, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

-Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier serait transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’ ;

-Condamné la société Akiva à payer à la société Logfret France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, au titre de l’incident ;

-Condamné la société Akiva aux dépens de l’incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,02 euros dont 18,29 euros de taxe sur la valeur ajoutée.

2°) Statuant à nouveau,

Déclarer la société Logfret France mal fondée en son exception d’incompétence du tribunal de commerce de Paris, cette société ayant la qualité de commissionnaire de transport dans le cadre du transport de 392 colis expédiés par la société Shenzen Next Vapor Technology, depuis l’aéroport de [7] jusqu’à son siège à Paris ;

Déclarer en conséquence le tribunal de commerce de Paris géographiquement compétent pour statuer sur les demandes de la société Akiva, et ce par application des dispositions de l’article 16 du contrat type de commission de transport figurant en annexe à l’ ;

Condamner la société Logfret France à payer à la société Akiva, par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros, et ce au titre de la procédure en appel ;

Débouter la société Logfret France de sa demande en paiement d’une indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Logfret France en tous les frais et dépens tant de première instance que d’appel.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025, la société Logfret France demande, au visa de l’, des articles 74 et suivants du code de procédure civile, de l’, de l’article 16 du contrat-type commission de :

Débouter la société Akiva de son appel et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Logfret France, la juger bien fondée ;

En conséquence, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Juger recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société Logfret France ;

Juger le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent ;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny ;

Condamner la société Akiva à payer à la société Logfret France la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

Condamner la société Akiva à payer à la société Logfret France la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

La condamner aux entiers dépens.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Condamne la société Akiva exerçant sous le nom commercial Liquideo aux dépens d’appel ;

Rejette la demande de la société la société Akiva exerçant sous le nom commercial Liquideo au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société la société Akiva exerçant sous le nom commercial Liquideo à payer à la société Logistique Fret SES Logfret la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président