L’autorité expropriante a proposé une indemnisation en janvier 2019, puis a saisi le juge de l’expropriation pour fixer le montant de l’indemnité. En février 2020, le juge a fixé l’indemnité principale à 90 360 euros, avec des indemnités complémentaires pour remploi et aménagement d’un nouvel espace de stockage. Le propriétaire a ensuite demandé une réévaluation importante de ces indemnités, incluant également des indemnités pour perte d’exploitation, dépréciation, frais de déménagement et perte de forage.
Le juge a déclaré recevable la demande mais a rejeté la réévaluation des indemnités principales, condamnant le propriétaire à verser une somme à la commune. Le propriétaire a interjeté appel, demandant la confirmation de la recevabilité de son action et la réévaluation des indemnités principales et accessoires.
La cour a confirmé la recevabilité de la demande mais a infirmé la décision sur certains points. Elle a rappelé que la procédure vise à réévaluer l’indemnité globale, pas seulement l’indemnité principale. Après examen des preuves, la cour a rejeté la demande de revalorisation du prix au m², estimant que les comparaisons fournies par le propriétaire étaient anciennes ou non pertinentes, et a retenu une valeur de marché de 20 euros/m². En revanche, la cour a accepté de réévaluer l’indemnité relative à l’aménagement du nouvel espace de stockage, en tenant compte de l’augmentation des coûts, et l’a portée à 61 200 euros. Les autres demandes ont été rejetées, et la commune a été condamnée aux dépens.
N° RG 24/00037 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5U
Minute N° :
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre de l’expropriation
ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025
Débats du 13 Juin 2025
APPELANT :
d’un jugement du juge de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 14 Mai 2024
Monsieur [U] [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume CALVET substituant Me Mathieu PONS-SERRADEIL de la AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
Commune DE [Localité 5] prise en la personne de son Maire domicilié
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante
Représentée par Me Jean COURRECH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
EN PRESENCE DE :
Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT – PYRENEES ORIENTALES
DDFIP – CFP [Localité 6] COTE VERMEILLE – SERVICE DU DOMAINE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par [R] [W], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l’Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame FERRANET, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre,
Monsieur GRAFFIN, conseiller,
Monsieur VETU, conseiller,
GREFFIER :
Mme Elodie CATOIRE, greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l’audience publique du 13 Juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré à l’audience publique du 19 Septembre 2025.
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseillère, faisant fonction de présidente de chambre et Elodie CATOIRE, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*******
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.
Le président entendu en son rapport, les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [U] [N] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d’une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66). Le 2 juin 2010, la commune de [Localité 5] a créé la zone d’aménagement concerté (ZAC) [Localité 8]. Après réalisation des enquêtes parcellaires et d`utilité publique, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d’utilité publique, le 9 juillet 2014, le projet d`aménagement de cette zone et autorisé la commune de [Localité 5] à acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le 13 octobre 2015, le préfet a déclaré les immeubles dont la parcelle appartenant à M. [U] [N] cessibles au profit de la commune. L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 13 octobre 2016.
L’autorité expropriante a notifié son offre d’indemnisation à M. [N] le 24 janvier 2019, puis saisi le juge de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales le 20 mars 2019, aux fins de voir fixer l’indemnité à lui allouer. Le 16 décembre 2019, le magistrat s’est transporté sur les lieux, accompagné du greffier.
Par jugement du 24 février 2020, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité due par la commune de [Localité 5] à M. [N] pour l’expropriation de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d’une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66) aux sommes de 90 360 euros d’indemnité principale, 10 036 euros d’indemnité de remploi et 38 544 euros au titre de l’aménagement d’un nouvel espace de stockage.
Par mémoire du 5 octobre 2022 déposé au greffe le 6 octobre 2022, M. [N] a présenté une demande de réévaluation de l’indemnité d’expropriation afin de l`entendre fixer ;
A titre principal à :
* 790 650 euros pour l’indemnité principale ;
* 80 065 euros pour l’indemnité de remploi ;
A titre subsidiaire à :
* 271 080 euros pour l’indemnité principale ;
* 28 108 euros pour l’indemnité de remploi ;
En tout état de cause, fixer les indemnités accessoires comme suit :
* 14 000 euros au titre de l’indemnité de perte d’exploitation ;
* 3 000 euros au titre de l’indemnité de dépréciation du surplus ;
* 235 202 euros au titre des frais de déménagements des machines et outils agricoles ;
* 57 120 euros au titre de l’indemnité relative à l’aménagement d’un nouvel espace de stockage ;
* 15 093 euros au titre de l’indemnité pour perte de forage
Condamner la commune de [Localité 5] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement rendu le 14 mai 2024 le juge de l’expropriation a :
Déclaré recevable l’action de M. [N] sur le fondement de l’article L323-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d’autres objets que la revalorisation du prix au m² ou compléter la décision du 24 février 2020 ;
Débouté M. [N] de sa demande de revalorisation de l’indemnité fixée par la décision du 24 février 2020 ;
Condamné M. [N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
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M. [N] a interjeté appel de ce jugement le 18 juin 2024. Dans son dernier mémoire déposé au greffe le 2 juin 2025 il demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré son action recevable sur le fondement de l’article L323-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Le réformer pour le surplus par conséquent :
– Réévaluer l’indemnité principale due par la commune à la somme de 496 980 euros assortie des intérêts au taux légal ;
– Réévaluer l’indemnité de remploi à la somme de 50 698 euros assortie des intérêts au taux légal ;
– Réévaluer l’indemnité relative à l’aménagement de nouvelles places de stockage à 65 520 euros assortis des intérêts au taux légal ;
Condamner la commune de [Localité 5] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Le commissaire du gouvernement dans son mémoire déposé au greffe le 18 novembre 2004 demande à la cour de confirmer en tous points les jugements de première instance rendus le 16 décembre 2019 et 14 mai 2024 pour la fixation de l’indemnité à raison du préjudice subi par M. [N].
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La commune de [Localité 5] dans son mémoire déposé au greffe le 2 décembre 2024 demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 14 mai 2004 en ce qu’il a jugé la demande de M. [N] recevable et à titre principal de juger que la demande de réévaluation est irrecevable. Subsidiairement elle demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [N] de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Pour l’exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Confirme le jugement rendu le 14 mai 2024 en ce qu’il a déclaré recevable l’action de M. [N] et rejeté la demande de revalorisation du prix au m² de la parcelle et l’infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
Déclare recevable l’action en revalorisation de l’indemnité accessoire ;
Dit que l’indemnité accessoire pour aménagement d’un nouvel espace de stockage initialement fixée à la somme de 38 544 euros est réévaluée à la somme de 61 200 euros ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la commune de [Localité 5] aux dépens de première instance et d’appel.
La greffière La présidente