Au fil des échanges, il est apparu que l’artiste avait remboursé une partie des sommes, mais la société contestait le montant total remboursé, estimant que le solde restait dû. Les parties avaient cessé leur collaboration. La société a assigné en 2023, soit dans le délai de prescription quinquennal, le point de départ étant fixé à la date à laquelle elle a eu connaissance de la défaillance alléguée, en l’occurrence une mise en demeure envoyée en 2019.
L’artiste a soulevé plusieurs fins de non-recevoir, notamment un défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société, ainsi que la prescription des demandes. Ces moyens ont été rejetés par le juge, qui a considéré que la société justifiait d’un intérêt légitime à agir et que l’assignation avait été délivrée dans les délais.
Par ailleurs, la société a modifié ses prétentions en abandonnant la demande de restitution en nature du matériel pour demander un remboursement majoré des sommes engagées, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral. Le juge a estimé que ces demandes additionnelles étaient recevables, car suffisamment liées aux demandes originaires.
En conséquence, le juge de la mise en état a déclaré recevables tant les demandes initiales que les demandes additionnelles, a réservé les dépens et frais irrépétibles, et a ordonné la poursuite de la procédure selon les modalités fixées. L’exécution provisoire de cette ordonnance a été rappelée comme étant de droit.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Anita MOUSAEI #D2066Me Dalida MADJID #C2134+ 1 copie dossier
délivrées le :
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10159
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
Ordonnance d’incompétence du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY du 7 mars 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L’EVENEMENT SPECTACLE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par l’A.A.R.P.I. BRIZON MOUSAEI AVOCATS – Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Dalila MADJID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2134
Décision du 18 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10159 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 3 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 septembre 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 21 juillet 2023, la SARL L’EVENEMENT SPECTACLE a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bobigny à monsieur [G] [T].
Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré ce dernier incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et déclaré monsieur [G] [T] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts.
L’affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2024.
Monsieur [G] [T] a formé un incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 27 juin 2025 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [G] [T] demande au juge de la mise en état de déclarer la SARL L’EVENEMENT SPECTACLE irrecevable en sa demande initiale de restitution du matériel litigieux à défaut de qualité et d’intérêt à agir, monsieur [G] [T] soutenant à titre subsidiaire que la demande est en outre prescrite depuis le 12 décembre 2013. Monsieur [G] [T] demande également au juge de la mise en état de déclarer irrecevable les nouvelles demandes formées par la SARL L’EVENEMENT SPECTACLE en l’absence selon lui de lien suffisant avec les prétentions originaires.
Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 18 juin 2025 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile , la SARL L’EVENEMENT SPECTACLE demande au juge de la mise en état de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir, comme de la prescription et de l’absence de lien suffisant, soulevées par son adversaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incidents de mise en état le 19 juin 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
DECLARONS RECEVABLES les demandes originaires formées aux termes de l’assignation délivrée le 21 juillet 2023 ;
DECLARONS RECEVABLES les demandes additionnelles formées par la SARL L’EVENEMENT SPECTACLE ;
RESERVONS les dépens de l’incident ;
RESERVONS les demandes relatives aux frais irrépétibles ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 16 OCTOBRE 2025, 10h10 :
les parties devant indiquer au juge de la mise en état s’il a été relevé appel de la présente ordonnance,pour conclusions au fond de maître MOUSAEI, Le tout devant être communiqué par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement accordé ou fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus.
Faite et rendue à [Localité 6], le 18 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY