Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2025, RG n° 25/02010

🧾 Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, une société de promotion immobilière, désignée comme la demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre deux défenderesses, dont l’une est une association syndicale libre et l’autre une société de notaires. Les parties ont convenu de recourir à une médiation pour tenter de résoudre le conflit qui les oppose, ce qui a été formalisé par une ordonnance rendue sans débats.

L’ordonnance stipule que la médiation sera supervisée par un organisme de médiation désigné, qui devra nommer un médiateur pour faciliter les discussions entre les parties. Chaque partie est tenue de prendre contact avec le médiateur dans un délai de quinze jours suivant la date de l’ordonnance. Les avocats des parties doivent également fournir les coordonnées de leurs clients au médiateur pour organiser une réunion d’information.

Concernant les frais liés à la médiation, une provision a été fixée à 100 euros pour les frais de dossier et à 800 euros pour la rémunération du médiateur. Chaque partie devra verser 450 euros dans un délai de deux mois après la désignation du médiateur. Il est précisé que si l’une des parties ne respecte pas cette obligation de versement, la désignation du médiateur deviendra caduque et l’instance judiciaire se poursuivra.

La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une durée de trois mois si nécessaire. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord trouvé ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de celui-ci par la juridiction. Enfin, l’ordonnance rappelle que le délai de péremption de l’instance est suspendu jusqu’à la conclusion de la médiation.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2025, RG n° 25/02010