Les parties ont ensuite négocié et signé un protocole d’accord transactionnel en deux temps, les 6 et 20 décembre 2024. Ce protocole visait à mettre fin au différend en cours, en établissant des concessions réciproques. Suite à cette signature, les parties ont présenté des conclusions concordantes demandant l’homologation de cet accord transactionnel.
L’affaire a été évoquée lors d’une audience le 15 mai 2025, où le juge a pris en compte les demandes des parties. Selon le Code de Procédure Civile, les parties ont la possibilité de se concilier à tout moment de l’instance, et le juge peut constater cette conciliation. De plus, la transaction, définie comme un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques, doit être rédigée par écrit.
Le juge a donc décidé d’homologuer le protocole d’accord transactionnel, conformément aux demandes des parties. Il a également précisé que chaque partie supporterait ses propres dépens. Par cette décision, le juge a conféré force exécutoire à l’accord et a constaté l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme au litige entre la société de retraite et l’association de services d’aide à domicile.
#ERROR!
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EXPOSE DU LITIGE
Vu le litige né entre [Localité 3] HUMANIS AGIRC-ARRCO et l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE SCHWEITZER au titre de cotisation de retraite impayées ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 13 Octobre 2023 par lequel [Localité 3] HUMANIS AGIRC-ARRCO a fait assigner l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE SCHWEITZER devant la présente juridiction afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties les 6 et 20 Décembre 2024;
Vu les conclusions d’incident concordantes des parties tendant à l’homologation de ce protocole d’accord transactionnel ;
Vu le renvoi au contenu des écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs;
Vu l’évocation de l’incident à l’audience du 15 Mai 2025 ;
Vu la mise en délibéré au 18 Septembre suivant ;
PAR CES MOTIFS, Nous, Sophie PONCELET, juge de la mise en état statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre [Localité 3] HUMANIS AGIRC-ARRCO d’une part et l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE SCHWEITZER d’autre part conclu les 6 et 20 Décembre 2024, lequel sera annexé à la présente ordonnance ;
Lui CONFERONS force exécutoire ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT