Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 25 septembre 2025, RG n° 24/00303

🧾 Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, une demande a été formulée par une victime, représentée par un avocat, contre un défendeur. La victime, née en 1948 et résidant à une adresse précise, a engagé une procédure judiciaire pour résoudre un litige. Le défendeur, également représenté par un avocat, a été assigné à comparaître.

Le tribunal a ordonné une médiation le 23 janvier 2025, dans le but de favoriser un règlement amiable entre les parties. Cette médiation a été prolongée par une ordonnance du 5 juin 2025, témoignant de la volonté des parties de trouver un terrain d’entente. Lors de l’audience du 18 septembre 2025, les parties ont demandé un renvoi pour finaliser la médiation, ce qui a été accepté par le tribunal.

En conséquence, le tribunal a pris une décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et a ordonné la prorogation de la médiation jusqu’au 18 décembre 2025. Cette décision s’appuie sur les articles du Code de procédure civile et sur la Loi de Programmation 2018-2022, qui modifie certaines dispositions légales relatives à la médiation.

Le tribunal a également rappelé que si les parties ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la médiation judiciaire, elles ont la possibilité de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par des articles spécifiques du Code de procédure civile. Les modalités financières de cette médiation conventionnelle seront librement convenues entre les parties et le médiateur.

Enfin, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes des parties et a réservé les dépens, tout en fixant une nouvelle audience de référé pour le 18 décembre 2025.

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 25 septembre 2025, RG n° 24/00303