Le tribunal a mis sa décision en délibéré pour le 18 septembre 2025. Selon l’article 1565 du code de procédure civile, un accord atteint lors d’une médiation ou d’une conciliation peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également aux transactions conclues sans médiation. Le juge est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.
Dans cette affaire, la société Vélizy Petit-Clamart a présenté un protocole d’accord transactionnel signé les 20 et 24 juin 2025 avec la société Jott France. Cet accord respecte l’ordre public et concerne des droits dont les parties ont la libre disposition. Après examen, le tribunal a décidé d’homologuer le protocole d’accord pour lui conférer force exécutoire.
En conséquence, le vice-président du tribunal a homologué le protocole d’accord, constaté l’extinction de l’instance en raison de l’accord intervenu, et a précisé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens engagés. L’ordonnance a été prononcée le 18 septembre 2025, avec effet provisoire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
18 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/01580 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPJN
Code NAC : 30B
AFFAIRE : S.N.C. [Localité 5] C/ S.A.R.L. JOTT FRANCE
DEMANDERESSE
SNC [Localité 5], au capital social de 1 620 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 784 815 623, agissant aux poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 19
DEFENDERESSE
SARL JOTT FRANCE, au capital de 1 000€, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899 697 957, représenté par son gérant, Monsieur [H] [T] [V], dûment habilité à l’effet des présentes
représentée par Me Régis HALLARD, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire : 1702, Me Sophie WEISGERBER, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 290
Débats tenus à l’audience du 8 juillet 2025
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lors des débats et de Virginie BARCZUK, greffière placée, lors du prononcé ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 8 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la société Vélizy Petit-Clamart a fait assigner en référé la société Jott France devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025, date à laquelle la société [Localité 5] sollicite l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé par délégation du président du tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible du recours prévu à l’article 1566 du code de procédure civile ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties les 20 et 24 juin 2025 et annexé à la présente ordonnance ;
Lui conférons force exécutoire ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière placée Le Vice-Président
Virginie BARCZUK Eric MADRE