Au cours de l’audience, les parties ont été invitées par la cour à envisager une solution amiable. Le 12 septembre 2025, elles ont convenu de désigner un médiateur judiciaire pour tenter de résoudre leur conflit. La cour a alors nommé une médiatrice, qui a pour mission d’entendre les deux parties et de les aider à trouver un terrain d’entente. Pour ce faire, une provision de 1 150 euros a été fixée pour couvrir les honoraires du médiateur, répartie également entre le vendeur et l’acheteur, chacun devant verser 575 euros.
La médiation a été programmée pour une durée initiale de trois mois, renouvelable si nécessaire. Les deux parties ont été informées qu’elles devaient effectuer leur paiement dans un délai de 15 jours, sous peine de caducité de la mesure. De plus, il a été stipulé que la partie bénéficiant d’une aide juridictionnelle pourrait être dispensée de cette provision.
La cour a également désigné un conseiller pour superviser l’exécution de la médiation et a précisé que le médiateur devait informer le magistrat de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de sa mission. À l’issue de la médiation, un rapport devra être remis au greffe, indiquant si un accord a été atteint, sans mentionner les propositions faites par les parties. Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience de plaidoiries prévue pour le 19 février 2026, afin d’éventuellement homologuer un accord ou poursuivre l’instance.
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°235
N° RG 22/00008 –
N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAB
S.AR.L. [R] FRERES
C/
M. [K] [W]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 08/10/2021
RG : F 20/00046
Envoi en MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Septembre 2025
devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [F] [J], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été avancé le prononcé eu égard à l’accord sur le principe de la médiation
****
APPELANTE et intimée à titre incident :
La S.A.R.L. [R] FRERES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 7]
[Localité 2]
Présente à l’audience en la personne de son gérant, M. [Y] [R], ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Françoise N’GUYEN, Avocat plaidant du Barreau de BREST
INTIMÉ et appelant à titre incident :
Monsieur [K] [W]
né le 24 Janvier 1959 à [Localité 6] (53)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Présent à l’audience et représenté par Me David RAJJOU, Avocat au Barreau de BREST
Vu la déclaration d’appel en date du 03 Janvier 2022 de la SARL [R] FRERES et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord le 12 septembre 2025 pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [F] [J] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié, soit à hauteur de 575 € à la charge de S.A.R.L. [R] FRERES et de 575 € à la charge de M. [K] [W] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).