Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Le tribunal a estimé que les parties, avec l’aide d’un médiateur, pourraient parvenir à un accord. Ainsi, il a été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation. Si un accord est trouvé, le médiateur sera désigné pour entamer la médiation. En cas d’absence d’accord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné un médiateur pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec l’obligation pour chacune d’assister à cette séance. La présence de toutes les parties est jugée obligatoire, et toute information échangée durant cette réunion sera confidentielle, sauf pour la présence ou l’absence des parties, qui pourra être signalée au juge.
Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur aura pour mission d’écouter et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02546 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYDB
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [X] [F]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me [B], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154
APPELANTE
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE (CPAM 95)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [X] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 16 Août 2024 dans un litige l’opposant à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE (CPAM 95)
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.