Le tribunal a donc décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné une médiatrice pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Il a été précisé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui peut être communiquée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pourrait être infligée.
Si les parties acceptent la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec un montant de 1 200 euros HT à la charge de la S.A.S. Beautiful Monday et 300 euros TTC à la charge de l’acheteuse. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur devra également informer le juge des résultats de la médiation à son terme.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02654 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVQ
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, Faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [R] [L]
née le 08 Octobre 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]/FRANCE
Représentant : Me [O], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 353
APPELANTE
C/
S.A.S. BEAUTIFUL MONDAY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie GOURMELON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 47
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [R] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 18 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à S.A.S. BEAUTIFUL MONDAY
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.