Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné deux médiateurs pour cette mission, en précisant que la réunion d’information sur la médiation est obligatoire pour toutes les parties. Il a également rappelé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui peut être communiquée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pourrait être infligée.
Le tribunal a fixé la durée de la médiation à cinq mois, avec la possibilité de prolongation de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation ont été répartis entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société S.C. ORPI France et 300 euros TTC à la charge de l’acheteuse. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de leur accord ou constater le désistement de l’instance. Si aucun accord n’est trouvé, le litige se poursuivra devant le tribunal.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02316 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWFS
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [K] [Y] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me [G], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 72
APPELANTE
C/
S.C. ORPI FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Aymeric D’ALANÇON de la SELEURL AYMERIC D’ALANÇON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [K] [Y] épouse [N] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 11 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à S.C. ORPI FRANCE
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.