L’audience s’est tenue le 11 juillet 2025, mais la société AIR ALGERIE ne s’est pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de statuer sur le fond malgré l’absence du défendeur.
Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que, selon le règlement (CE) n° 261/2004, les passagers ont droit à une compensation en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Les demandeurs ont prouvé qu’ils avaient une réservation confirmée pour le vol concerné, qui est arrivé avec un retard de 4 heures et 30 minutes. En l’absence de contestation de la part de la société AIR ALGERIE, le tribunal a condamné cette dernière à verser 1.000 euros aux demandeurs, majorés des intérêts légaux.
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la compagnie aérienne aurait dû régler l’indemnité sans nécessiter une action en justice, mais a jugé que la résistance n’était pas suffisamment démontrée pour justifier des dommages supplémentaires.
Enfin, le tribunal a accordé 800 euros aux demandeurs pour couvrir les frais de justice, et a condamné la société AIR ALGERIE aux dépens. Le jugement a été rendu le 25 septembre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 25/09/25
Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02190 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4J
N° MINUTE :
18
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [R] [V] EPOUSE [D],
agissant aussi en qualité de représentant légal de :
Madame [L] [D],
Monsieur [I] [D],
Monsieur [N] [D],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juillet 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 25 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02190 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4J
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025, Madame [R] [V] épouse [D] agissant pour son compte et en qualité de représentant légal des mineurs : Monsieur [N] [D], Madame [L] [D] et Monsieur [I] [D] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 1.000 euros (250 euros chacun) à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
– 1200 euros (300 euros chacun) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 2.000 euros (500 euros chacun) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire est examinée à l’audience du 11 juillet 2025.
A cette audience, les demandeurs sont représentés par leur conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol N° 1215 reliant [Localité 4] (CDG) à [Localité 3] (ALG) est arrivé à [Localité 3] le 07 juillet 2023 à 23H45 soit avec un retard de 04H30.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [R] [V] épouse [D] agissant pour son compte et en qualité de représentant légal des mineurs : Monsieur [N] [D], Madame [L] [D] et Monsieur [I] [D] la somme de 1.000 euros (250 euros chacun) au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Madame [R] [V] épouse [D] agissant pour son compte et en qualité de représentant légal des mineurs : Monsieur [N] [D], Madame [L] [D] et Monsieur [I] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Madame [R] [V] épouse [D] agissant pour son compte et en qualité de représentant légal des mineurs : Monsieur [N] [D], Madame [L] [D] et Monsieur [I] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 25 septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT