La société TURKISH AIRLINES conteste les demandes, arguant que le vol concerné, le TK 7671, a été opéré par un autre transporteur, la société SmartLynx, et que, par conséquent, le règlement n’est pas applicable. Elle soutient également avoir été confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité. Les demandeurs, quant à eux, maintiennent leurs prétentions, affirmant que le vol a subi un retard de plus de six heures, ce qui est reconnu par la défenderesse.
Le tribunal a examiné l’applicabilité du règlement n°261/2004, concluant que le vol litigieux partait d’un aéroport de l’Union européenne, rendant le règlement applicable. La société TURKISH AIRLINES, bien que n’ayant pas opéré le vol, est considérée comme le transporteur effectif, responsable de l’indemnisation. Le tribunal a également noté que la société n’a pas prouvé que le retard était dû à des circonstances extraordinaires, car elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son refus d’indemniser.
En conséquence, le tribunal a condamné la société TURKISH AIRLINES à verser 800 € aux demandeurs, ainsi que 300 € pour les frais de justice, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes. La société a également été condamnée aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Le : 25/09/25
Copie conforme délivrée
à : FTPA
Copie exécutoire délivrée
à : RIFFAUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06799 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MRT
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G],
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Rajeev SHARMA-FOKEER de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0010
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juillet 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 25 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06799 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MRT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d’instance du 04 septembre 2023, Monsieur [N] [G] et Madame [V] [W] ont attrait la société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol.
Une mise en demeure en date du 30 juin 2023 a été adressée à la société TURKISH AIRLINES afin notamment de l’engager à solutionner ce contentieux de façon amiable ; ce courrier n’a reçu aucune suite favorable.
L’affaire a été appelée à une première audience le 28 mai 2024. Un renvoi a été ordonné pour l’audience du 04 mars 2025. A cette audience, un dernier renvoi a été autorisé pour l’audience du 11 juillet 2025. L’affaire est appelée à l’audience de ce jour.
Monsieur [N] [G] et Madame [V] [W] sollicitent la condamnation de la société TURKISH AIRLINES au paiement des sommes suivantes :
– 800 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard sur le fondement de l’article 7 du règlement,
– 300 € (150 € par demandeur) à titre de dommages et intérêts ;
– 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société TURKISH AIRLINES s’oppose aux demandes adverses.
Pour le vol TK 7671 CDG- SAW du 19 Mai 2023 au départ de [Localité 6] (CDG) et à destination de [Localité 5] (ASR) via [Localité 4] (IST), elle conclut à l’inapplicabilité du Règlement européen N° 261/2004 et à titre subsidiaire, elle soutient avoir été confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité au sens du règlement N° 261/2004.
Elle soutient également que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une résistance abusive de la part de la société TURKISH AIRLINES.
Monsieur [N] [G] et Madame [V] [W] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer 800€ à Monsieur [N] [G] et Madame [V] [W] sur le fondement de l’article 7 du règlement CE n°261/2004,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer la somme totale de 300€ à Monsieur [N] [G] et Madame [V] [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes.
Condamne la société TURKISH AIRLINES aux dépens,
Fait à [Localité 6] le 25 septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT