L’affaire a été examinée lors de l’audience du 11 juillet 2025, où la victime était représentée par son conseil. Ce dernier a rappelé que le vol N° 1005 reliant une localité à une autre avait subi un retard de 3 heures et 5 minutes, arrivant à destination le 17 mai 2023 à 21H10. La société AIR ALGERIE, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée.
Le juge a statué sur le fond malgré l’absence du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers de vols retardés ont droit à une compensation lorsque le retard est supérieur à trois heures, comme le stipule le règlement européen. La victime a prouvé sa réservation et le retard, ce que la société AIR ALGERIE n’a pas contesté. Par conséquent, le tribunal a condamné la société à verser 250 euros à la victime, avec intérêts légaux.
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, mais la victime n’a pas prouvé de préjudice supplémentaire. Sa demande a donc été rejetée. Le tribunal a alloué 500 euros à la victime pour les frais engagés, et la société AIR ALGERIE a été condamnée aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le : 25/09/25
Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02183 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE : 12
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juillet 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 25 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02183 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025, Madame [G] [H] a sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 euros à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
– 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire est examinée à l’audience du 11 juillet 2025.
A cette audience, la demanderesse est représentée par son conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol N° 1005 reliant [Localité 5] (ORY) à [Localité 4] (ALG) est arrivé à [Localité 4] le 17 mai 2023 à 21H10 avec un retard de 03H05.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [G] [H] la somme de 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Madame [G] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Madame [G] [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 25 septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT