Le vol N° 1011 reliant une localité à une autre a subi un retard de 3 heures et 30 minutes, ce qui a conduit les passagères à demander une indemnisation. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le tribunal peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Les passagères ont prouvé qu’elles avaient une réservation confirmée pour le vol retardé, et la société AIR ALGERIE n’a pas contesté cette preuve.
Le tribunal a donc condamné la société AIR ALGERIE à verser 250 euros à chacune des passagères, conformément aux articles 5 et 7 du règlement européen, avec des intérêts légaux à compter du jugement. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, car les passagères n’ont pas démontré de préjudice supplémentaire au-delà de celui déjà indemnisé.
Enfin, le tribunal a jugé équitable d’accorder 500 euros aux passagères pour couvrir leurs frais juridiques, et a condamné la société AIR ALGERIE aux dépens. Le jugement a été rendu le 25 septembre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 25/09/25
Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02172 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZP
N° MINUTE : 11
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 septembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [I] [X] [N],
Madame [G] [X],
Demeurants [Adresse 2]
représentées par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juillet 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 25 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02172 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZP
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025, Madame [I] [X] [N] et Madame [G] [X] ont sollicité la convocation de la société AIR ALGERIE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 500 euros (250 euros chacune) à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
– 600 euros (300 euros chacune) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire est examinée à l’audience du 11 juillet 2025.
A cette audience, les demandeurs sont représentés par leur conseil qui réitère les termes de la requête en rappelant que le vol N° 1011 reliant [Localité 4] (ORY) à [Localité 3] (ALG) est arrivé à Alger le 21 décembre 2023 à 18h40 soit avec un retard de 3H30.
La Société AIR ALGERIE ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [I] [X] [N] et Madame [G] [X] la somme de 500 euros (250 euros chacune) au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Déboute Madame [I] [X] [N] et Madame [G] [X] de leur demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à Madame [I] [X] [N] et Madame [G] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 25 septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT