L’acheteur a réitéré ses demandes, expliquant que son vol retour, prévu le 3 mars 2022, avait été annulé et que la société n’avait pas accepté de lui rembourser intégralement le billet aller-retour, dont le coût initial était de 1 330,51 euros. Il a jugé le remboursement partiel, correspondant uniquement au vol annulé, insuffisant. En réponse, la société AIR FRANCE – KLM a demandé au Tribunal de déclarer les demandes de l’acheteur irrecevables et, subsidiairement, de le débouter.
Le Tribunal a examiné la recevabilité de l’action, rappelant que, selon le code de procédure civile, une demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, ce qui n’a pas été respecté par l’acheteur. Cependant, il a été noté qu’une médiation avait été tentée, ce qui a permis de considérer la demande recevable. Néanmoins, la société a justifié qu’elle n’était qu’une holding sans lien contractuel direct avec l’acheteur, le transport ayant été effectué par la société AIR FRANCE. En conséquence, le Tribunal a déclaré l’action irrecevable à l’encontre de la société AIR FRANCE – KLM.
Enfin, le Tribunal a condamné l’acheteur aux dépens de l’instance, tout en déboutant la société de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [W] [D]
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Guillaume FOURQUET
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52BM
N° MINUTE :
3/25
JUGEMENT
rendu le jeudi 18 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A. AIR FRANCE – KLM GROUP ANNE RIGAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 18 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04873 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52BM
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2024, Monsieur [W] [D] a sollicité la convocation de la SA AIR FRANCE – KLM devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme d’euros 927,42 en principal et à celle de 1 330,15 euros à titre de dommages et intérêts.
À la suite d’un renvoi, les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 17 juin 2025.
À cette audience, Monsieur [W] [D] comparaît en personne. La SA AIR FRANCE – KLM est représentée par son conseil.
Monsieur [W] [D] réitère les termes de sa requête.
Au soutien de ses prétentions, il expose que suite à l’annulation de son vol retour au départ de [Localité 3] et à destination de [Localité 5] prévu le 3 mars 2022, la SA AIR FRANCE n’a pas accepté un remboursement intégral du billet aller-retour malgré le coût initial du billet à hauteur de 1 330,51 euros. Il considère que le remboursement seulement partiel correspondant au vol retour annulé est insuffisant.
La SA AIR FRANCE- KLM verse des conclusions auxquelles elle se réfère et aux termes desquelles, elle demande au Tribunal de:
Déclarer les demandes de Monsieur [W] [D] irrecevables et subsidiairement de l’en débouter ;
Le condamner à payer à la SA AIR FRANCE- KLM la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’action exercée par Monsieur [W] [D] à l’encontre de la SA AIR FRANCE – KLM;
Déboute la SA AIR FRANCE – KLM de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [W] [D] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 18 septembre 2025
La Greffière La Présidente