Un accord amiable a été atteint entre les parties, et un acte notarial a été régularisé le 8 septembre 2025, officialisant la vente du lot. Cependant, le 17 septembre 2025, la commune a déposé un mémoire au greffe pour se désister de son action et de son instance, ce qui a conduit à une analyse des implications juridiques de ce désistement.
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’une demande peut être effectué par le demandeur, et il est considéré comme parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fins de non-recevoir. Dans cette affaire, il a été constaté que la commune, en tant que demanderesse, s’était désistée de sa demande, et que les consorts copropriétaires n’avaient pas opposé de défense ou de fins de non-recevoir.
En conséquence, le juge a conclu que le désistement était parfait, conformément à l’article 395 du code de procédure civile. De plus, selon l’article 399, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais de procédure et les dépens engagés. Ainsi, le juge a constaté le désistement de la commune et a statué sur la répartition des frais de procédure.
Décision du 25 Septembre 2025
Minute n° 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 10]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DANS
LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE PRÉEMPTION
du 25 Septembre 2025
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Rôle N° RG 25/00070 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2G
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 10]
DEMANDEUR :
COMMUNE DE [Localité 8] représentée par son maire en exercice, Monsieur [K] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant
Madame [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillante
INTERVENANT :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Madame [J] [O], commissaire du Gouvernement
[Adresse 3]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Rémy BLONDEL, Juge, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 9]
Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 25 Septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Les consorts [X] étaient copropriétaires d’un lot de copropriété n°366 (appartement) et n°390 (cellier) au sein de la résidence [Adresse 11] située [Adresse 2] [Localité 8].
Par décision n°2025-068 en date du 19 mars 2025, le maire de [Localité 8] a exercé son droit de préemption urbain.
La commune de [Localité 8] a saisi la présente juridiction par un mémoire en date du 6 mai 2025 afin de faire fixer le prix de ce lot.
Un accord amiable portant sur la vente du lot a été régularisé par acte notarial reçu le 8 septembre 2025.
Par mémoire reçu au greffe le 17 septembre 2025, la commune de [Localité 8] a entendu se désister de son instance et de son action.
Les consorts [X] n’ont pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, par ordonnance réputée contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 8] est parfait ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais de procédure et dépens qu’elle a exposés ;
Cécile PUECH
Greffier
Rémy BLONDEL
Juge