La clause de non-concurrence est régie par le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle. Selon la jurisprudence, pour être valable, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :
1. **Justification par les intérêts légitimes de l’entreprise** : La clause doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de l’entreprise.
2. **Limitation dans le temps et l’espace** : Elle doit être limitée dans le temps (maximum de 2 ans) et dans l’espace, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire au salarié d’exercer son activité professionnelle dans des zones trop larges.
3. **Tenue compte des spécificités de l’emploi du salarié** : La clause doit prendre en considération les spécificités de l’emploi occupé par le salarié.
4. **Contrepartie pécuniaire** : Elle doit comporter une contrepartie financière, qui doit être proportionnelle aux contraintes subies par le salarié après la rupture du contrat de travail.
Ces exigences sont stipulées dans l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
La contrepartie financière attachée à une clause de non-concurrence doit être au minimum égale à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours des trois derniers mois de présence dans l’entreprise pour la première année, et à 10 % pour la seconde année. Cette exigence est précisée dans l’article 7.4 de l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
En l’espèce, la contrepartie financière prévue dans le contrat de travail de la salariée était de 344,18 euros bruts par mois pour la première année et de 172,09 euros bruts pour la seconde année, calculée sur la base de son salaire moyen de 1 720,89 euros bruts.
La nullité d’une clause de non-concurrence peut être invoquée si elle ne respecte pas les conditions de validité énoncées précédemment. En vertu de la jurisprudence, la clause doit être interprétée de manière stricte, et c’est à l’employeur de prouver la violation de cette clause.
L’article 1231-5 du Code civil stipule que lorsque le contrat prévoit une pénalité en cas de non-respect, le juge peut modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Ainsi, la clause de non-concurrence peut être déclarée nulle si la contrepartie financière est jugée dérisoire par rapport aux contraintes imposées au salarié.
En cas de violation de la clause de non-concurrence, le salarié perd son droit à la contrepartie financière. Selon la jurisprudence (Soc., 9 avril 2008, pourvoi n°06-46.523), le salarié doit rembourser à l’employeur les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Toutefois, il peut prétendre au paiement de la contrepartie financière durant la période où il a respecté la clause, c’est-à-dire avant sa violation.
Dans le cas présent, la salariée a perçu une somme totale nette de 5 614,23 euros au titre de la contrepartie financière, et il a été jugé qu’elle devait rembourser cette somme en raison de la violation de la clause.
La clause pénale, qui prévoit une indemnité à verser en cas de violation de la clause de non-concurrence, est régie par l’article 1231-5 du Code civil. Cet article stipule que le montant de la pénalité ne peut être ni supérieur ni inférieur à celui convenu dans le contrat, sauf si le juge estime que ce montant est manifestement excessif ou dérisoire.
En l’espèce, la société Recorh a demandé le paiement d’une clause pénale de 21 879,37 euros, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par la salariée. Le juge a la possibilité de moduler cette pénalité si elle est jugée excessive, mais la simple constatation d’une violation ne suffit pas à justifier une réduction du montant.
Il appartient à l’employeur de prouver la violation de la clause de non-concurrence. En vertu de la jurisprudence, les clauses de non-concurrence sont d’interprétation stricte, et c’est à l’employeur de rapporter la preuve de la violation.
Dans le cas présent, la société Recorh a produit des éléments de preuve, tels que des témoignages et des documents, établissant que la salariée avait effectivement violé la clause en travaillant pour une entreprise concurrente et en utilisant des informations confidentielles de l’entreprise. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la violation de la clause de non-concurrence.
En mars 2020, la SARL Recorh a saisi le tribunal de commerce pour faire constater une violation de cette clause par la société Partnaire, concurrente. Le tribunal a autorisé des investigations, confirmées par une ordonnance en janvier 2021. En septembre 2021, la SARL Recorh a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, réclamant des sommes importantes à la salariée.
La salariée a contesté la validité de la clause, arguant qu’elle était nulle en raison d’une contrepartie financière dérisoire et d’une portée géographique excessive. Le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était valide, condamnant la salariée à rembourser une partie de la contrepartie financière, mais déboutant la société de sa demande d’indemnité pour violation de la clause.
La SARL Recorh a interjeté appel, demandant la confirmation de la décision sur la validité de la clause et la condamnation de la salariée à des sommes plus élevées. Parallèlement, le tribunal de commerce a condamné la société Partnaire pour concurrence déloyale. L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel de Rennes, avec des demandes de réformation des jugements en cours.. Consulter la source documentaire
En mars 2020, la SARL Recorh a saisi le tribunal de commerce pour faire constater une violation de cette clause par la société Partnaire, concurrente. Le tribunal a autorisé des investigations, confirmées par une ordonnance en janvier 2021. En septembre 2021, la SARL Recorh a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, réclamant des sommes importantes à la salariée.
La salariée a contesté la validité de la clause, arguant qu’elle était nulle en raison d’une contrepartie financière dérisoire et d’une portée géographique excessive. Le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était valide, condamnant la salariée à rembourser une partie de la contrepartie financière, mais déboutant la société de sa demande d’indemnité pour violation de la clause.
La SARL Recorh a interjeté appel, demandant la confirmation de la décision sur la validité de la clause et la condamnation de la salariée à des sommes plus élevées. Parallèlement, le tribunal de commerce a condamné la société Partnaire pour concurrence déloyale. L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel de Rennes, avec des demandes de réformation des jugements en cours.. Consulter la source documentaire