L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Pour qu’une demande d’expertise soit acceptée, le demandeur doit démontrer un motif légitime, c’est-à-dire l’existence d’un litige plausible qui n’est pas manifestement voué à l’échec. Cela implique la production d’indices suffisants de la matérialité des faits que la mesure vise à établir ou conserver.
L’article 835 du code de procédure civile stipule que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Cela signifie que même en cas de contestation, le juge peut ordonner des mesures nécessaires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble. Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut également accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.
Les travaux d’exhaussement doivent respecter les dispositions de l’article Uc.11 du règlement Uc, qui stipule que « les constructions doivent respecter le style, la forme et la composition urbaine des constructions existantes. Les constructions ne doivent porter atteinte ni à la qualité de l’environnement bâti ni aux paysages. En cas de fortes pentes, les constructions doivent être adaptées au profil du terrain par paliers successifs pour éviter les terrassements importants et mieux intégrer le projet au site ».
Cette réglementation vise à garantir que les constructions ne nuisent pas à l’environnement et s’intègrent harmonieusement dans le paysage, en particulier dans des zones où le terrain présente des pentes importantes.
Pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit être établi de manière claire et évidente. Dans le cas présent, les éléments versés aux débats n’ont pas suffi à démontrer que les travaux entrepris par le propriétaire du terrain contigu portent atteinte au règlement du lotissement. Les photographies présentées n’étaient pas accompagnées d’éléments de contextualisation ou de précisions sur les désordres allégués, notamment concernant l’écoulement des eaux pluviales.
Le juge des référés a pour mission de statuer sur les demandes provisionnelles, mais il ne peut pas allouer des dommages et intérêts, qui relèvent des compétences du juge du fond. Cela signifie que les demandes de réparation financière doivent être portées devant le juge compétent pour un examen approfondi, et non devant le juge des référés.
Dans cette affaire, les demandeurs ont conservé la charge des dépens en raison de la nature de leur demande, à laquelle il a été fait droit dans un intérêt probatoire. Étant donné qu’ils ont succombé à leurs demandes fondées sur les troubles manifestement illicites, ils ont également été condamnés à verser à leur adversaire une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’allouer une somme pour couvrir les frais d’avocat.
Les demandeurs ont sollicité une expertise judiciaire pour établir les faits et obtenir la remise en état de leur propriété, ainsi que des dommages et intérêts. Ils ont également demandé la régularisation des travaux effectués par le défendeur et la cessation des troubles de voisinage. En réponse, le défendeur a demandé le rejet des demandes et a formulé des réserves concernant l’expertise.
Le tribunal a examiné les arguments des parties en se basant sur les articles du code de procédure civile. Il a noté que les demandeurs devaient prouver l’existence d’un litige plausible et fournir des éléments suffisants pour justifier leur demande d’expertise. Bien que les travaux d’exhaussement aient été réalisés avec un permis de construire, le tribunal a constaté que les preuves fournies par les demandeurs n’étaient pas suffisantes pour établir de manière évidente que ces travaux enfreignaient les règlements en vigueur.
En conséquence, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres allégués et a décidé de ne pas donner suite à certaines demandes, notamment celles relatives à la cessation des troubles de voisinage et aux dommages et intérêts. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire
Les demandeurs ont sollicité une expertise judiciaire pour établir les faits et obtenir la remise en état de leur propriété, ainsi que des dommages et intérêts. Ils ont également demandé la régularisation des travaux effectués par le défendeur et la cessation des troubles de voisinage. En réponse, le défendeur a demandé le rejet des demandes et a formulé des réserves concernant l’expertise.
Le tribunal a examiné les arguments des parties en se basant sur les articles du code de procédure civile. Il a noté que les demandeurs devaient prouver l’existence d’un litige plausible et fournir des éléments suffisants pour justifier leur demande d’expertise. Bien que les travaux d’exhaussement aient été réalisés avec un permis de construire, le tribunal a constaté que les preuves fournies par les demandeurs n’étaient pas suffisantes pour établir de manière évidente que ces travaux enfreignaient les règlements en vigueur.
En conséquence, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres allégués et a décidé de ne pas donner suite à certaines demandes, notamment celles relatives à la cessation des troubles de voisinage et aux dommages et intérêts. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire