Le tribunal a désigné une médiatrice judiciaire pour une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois, afin de faciliter les discussions entre les parties. Il a été précisé que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi en cas de difficultés ou de nécessité d’intervention. La médiatrice a pour mission de convoquer les parties rapidement pour entendre leurs points de vue et tenter de négocier un accord.
Pour mener à bien sa mission, une provision de 1 200 euros a été fixée, répartie également entre l’acheteur et le syndicat des copropriétaires. Ce montant doit être versé au plus tard le 1er décembre 2025. En cas de non-paiement dans le délai imparti, la décision de médiation deviendra caduque et l’instance se poursuivra. À l’issue de la médiation, la médiatrice devra informer le tribunal de l’accord trouvé ou de l’échec de la mesure.
Si un accord est atteint, les parties pourront demander son homologation judiciaire. En cas de désaccord sur la rémunération de la médiatrice, celle-ci pourra solliciter le juge de la mise en état pour fixer ses honoraires. Le tribunal a également ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la médiation, avec une audience prévue pour le suivi de la mesure le 7 janvier 2026.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me HERMET LARTIGUE, Me DARCHIS, médiateur
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8ème chambre
3ème section
N° RG 25/03141
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOU
N° MINUTE :
Assignation du :
03 mars 2025
MEDIATION
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [C] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] – [Localité 7], représenté par Maître [P] [D], administratrice provisoire, SELARL BPV, désignée par ordonnance du 6 février 2025 du Président du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC192
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée le 3 mars 2025 par M. [L] [H] à l’encontre du syndicat des copropriétaires ;
Vu les messages électroniques adressés par les parties les 27 juin 2025 et 1er septembre 2025, par lesquels elles acceptent la désignation d’un médiateur judiciaire ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
Désignons en qualité de médiateur :
Mme [V] [B]
[Adresse 9] – [Localité 6]
Tél :[XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 10]
Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Disons qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 200 euros (600 euros à la charge de M. [L] [H] ; 600 euros à la charge du syndicat des copropriétaires), qui devra être consignée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 1er décembre 2025 inclus, ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente, la carence de l’une des parties pouvant être suppléée par l’autre,
Disons que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l’instance se poursuivra,
Ordonnons le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire,
Rappelons que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 7 janvier 2026 à 10 heures pour suivi de la mesure de médiation.
Faite et rendue à Paris le 12 septembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état