En avril 2024, l’administration fiscale a mis en demeure l’association de verser 135 200 euros, incluant pénalités et intérêts, au titre de l’impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour la période de 2017 à 2018. Un avis de mise en recouvrement a été émis à la fin de l’année 2024, confirmant la dette de l’association. En janvier 2025, un bordereau de situation fiscale a été établi, réaffirmant la somme due.
En avril 2025, un acte de commissaire de justice a assigné la trésorière, en tant que dirigeante de fait, à comparaître devant le tribunal. L’administration fiscale a demandé qu’elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la somme due, en raison d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l’association. Les éléments du dossier ont montré que la trésorière avait exercé des fonctions de direction, notamment en gérant les embauches et les licenciements, sans avoir respecté les procédures statutaires.
Le tribunal a conclu que la trésorière était solidairement responsable avec l’association pour le paiement de la somme due, la condamnant à verser cette somme ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice. La décision a été rendue avec exécution provisoire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 24 Septembre 2025
N° RG 25/00549 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGJZ
DEMANDEUR
Monsieur le Comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
DEFENDEUR
Madame [Y] [W] [X], divorcée [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Juin 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, l’Association [Adresse 5] avait pour activité de “proposer aux parents employeurs un mode alternatif de garde collectif à taille humaine de type MAM, avec la mise à disposition de locaux aux normes, meublés et équipés, dédiés à l’accueil de jeunes enfants ainsi qu’une équipe de professionnels salariés aux compétences pluridisciplinaires diplômés en qualité d’auxiliaire puéricultrice, d’éducateurs de jeunes enfants, CAP Petite Enfance sous statut d’Assistant/assistante maternels agréés”, d’“assurer un rôle de moyens, d’accompagnement, de mise en relation, d’information, de médiation, de coordination… dans la relation Parents Employeurs/Professionnels Salariés sous statut d’Assistant/assistante maternels agréés ” et d’“animer des ateliers pédagogiques et éducatifs… organiser des conférences, des rencontres, des sorties…”.
Selon ses statuts constitutifs en date du 1er octobre 2017, Madame [V] [T] était présidente de l’association et Madame [Y] [W] [X], trésorière.
Par acte d’huissier du 15 janvier 2021, la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes (Brigade de vérification) a notifié à Madame [Y] [W] [X], prise en qualité de représentante de fait de l’association [Adresse 5], une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité de la dite association sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Par lettre recommandée datée du 30 avril 2024, la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes a mis en demeure l’Association [Adresse 5] de lui verser la somme de 135 200 euros, pénalités, intérêts de retard et majorations de retard, compris au titre de l’impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par acte d’huissier du 30 décembre 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC a notifié à l’Association LA MAISON DES BAMBINS un avis de mise en recouvrement n° 20210305083 en date du 31 mars 2021 et une mise en demeure du 15 avril 2021 portant sur cette somme.
Le 23 janvier 2025, la Direction Départementale des Finances Publiques a établi un bordereau de situation fiscale selon lequel l’Association [Adresse 5] était redevable de la somme de 135 200 euros, pénalités, intérêts de retard et majorations de retard, compris au titre de l’impôt sur les sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC a assigné à jour fixe Madame [Y] [W] [X] afin, sur autorisation du Président du tribunal judiciaire de Dax accordée par ordonnance du 2 avril 2025 et sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, de :
– déclarer Madame [Y] [W] [U] [Z] solidairement responsable avec l’Association LA MAISON DES BAMBINS du paiement de la somme totale de 135 200 euros,
– de la condamner, par conséquent, à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC la somme de 135 200 euros,
– de la condamner à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [Y] [W] [X] n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
Le Président du tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Déclare Madame [Y] [W] [U] [Z] solidairement responsable avec l’Association LA MAISON DES BAMBINS du paiement de la somme de 135 200 euros,
Condamne, par conséquent, Madame [Y] [W] [U] [Z] à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC la somme de 135 200 euros,
Condamne Madame [Y] [W] [U] [Z] à verser à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [Y] [W] [U] [Z] aux entiers dépens,
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,