Au cours des plaidoiries, la cour a proposé aux parties de recourir à un médiateur judiciaire pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Les deux parties ont accepté cette proposition, confirmant leur accord par des courriers échangés en septembre 2025. En conséquence, la cour a désigné un médiateur judiciaire pour faciliter les discussions entre l’acheteur et la S.A.R.L. DIFF-NEIR.
La mission du médiateur consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue dans le but d’élaborer un protocole d’accord amiable. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, renouvelable si nécessaire. Les honoraires du médiateur ont été établis à 1.150 €, répartis également entre l’acheteur et la S.A.R.L. DIFF-NEIR, chacun devant verser 575 € dans un délai de 15 jours.
La cour a également désigné une conseillère de la 8ème Chambre Prud’homale pour superviser l’exécution de la mesure de médiation. Le médiateur est tenu d’informer le magistrat de toute difficulté rencontrée ou de l’absence de mise en œuvre de la médiation. À l’issue de la médiation, un rapport devra être remis au greffe, indiquant si un accord a été atteint. L’affaire a été renvoyée à une audience de plaidoiries prévue pour le 5 février 2026, pour une éventuelle homologation de l’accord ou d’autres décisions. Les dépens ont été réservés.
8ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°240
N° RG 21/06499 –
N° Portalis DBVL-V-B7F-SDYX
M. [T] [M]
C/
S.A.R.L. DIFF-NEIR SARL
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 9] du 01/06/2021
RG : F 19/00086
ENVOI EN MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Septembre 2025
En présence de Madame [Z] [E], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe date à laquelle a été avancé le délibéré pour désigner un médiateur
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APPELANT :
Monsieur [T] [M]
né le 22 Mars 1968 à [Localité 6] (50)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Présent à l’audience et ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l’audience par Me Thierry CHAUVIN, Avocat plaidant du Barreau de VALENCE
INTIMÉE :
La S.A.R.L. DIFF-NEIR prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en la personne de son Gérant, M. [R] [C], ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Arnaud SAINT RAYMOND, Avocat plaidant du Barreau de LILLE,
Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de VANNES en date du 1er juin 2021,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 Octobre 2021 de M. [T] [M]et les conclusions subséquentes,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 18 et 19 septembre 2025 leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [Z] [E] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié, à hauteur de 575 € à la charge de M. [T] [M] et de 575 € à la charge de S.A.R.L. DIFF-NEIR (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).