Le juge a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé en 2016. En 2017, la vendeuse a assigné la société au fond. Suite à son décès en 2018, ses héritiers ont poursuivi l’action. En mars 2021, le tribunal a condamné la société à réaliser certains travaux d’aménagement et a rejeté d’autres demandes, notamment celles relatives à des dommages et intérêts pour perte de valeur vénale et préjudice de jouissance. Les héritiers ont interjeté appel, demandant la réalisation de travaux supplémentaires et des indemnités.
En appel, les héritiers ont contesté le jugement, arguant que les inondations subies par leur maison étaient dues aux travaux de la société. Cependant, le tribunal a considéré que la société avait respecté les obligations liées à l’évacuation des eaux pluviales et que les inondations ne résultaient pas de ses actions. Les appelants n’ont pas réussi à prouver un lien entre les préjudices subis et les travaux réalisés par la société, ni à démontrer un trouble anormal de voisinage.
La cour a confirmé le jugement de première instance, déboutant les appelants de leurs demandes et les condamnant aux dépens d’appel.
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/02503 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6XF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 MARS 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
N° RG 17/03095
APPELANTS :
Madame [L] [S] [K], (fille et héritière de [X] [H], décédée le 24 février 2018, propriétaire de la maison sise [Adresse 27] à [Localité 22], cadastrée BL [Cadastre 3])
née le 23 Avril 1954 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 19]
[Localité 16]
et
Madame [F] [H], (fille et héritière de [X] [H], décédée le 24 février 2018, propriétaire de la maison sise [Adresse 27] à [Localité 22], cadastrée BL [Cadastre 3])
née le 08 Mai 1960 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 11] [Adresse 1]
[Localité 14]
et
Madame [E] [H], (fille et héritière de [X] [H], décédée le 24 février 2018, propriétaire de la maison sise [Adresse 27] à [Localité 22], cadastrée BL [Cadastre 3])
née le 08 Mai 1960 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 15]
et
Monsieur [M] [H], (fils et héritier de [X] [H], décédée le 24 février 2018, propriétaire de la maison sise [Adresse 27] à [Localité 22], cadastrée [Cadastre 20])
né le 10 Février 1965 à [Localité 26]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentés par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. GGL GROUPE
[Adresse 24],
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentée par Me Grégory CRETIN de la SCP CGCB & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l’audience par Me Christophe ARROUDJ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
– contradictoire ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC, par acte authentique en date du 8 mars 2012, madame [X] [H] a vendu à la SAS GGL Groupe une parcelle de terrain sise [Adresse 27] à [Localité 23] cadastrée section BL n° [Cadastre 7], conservant par ailleurs la propriété des parcelles cadastrées BL n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 3] sur laquelle se trouve une maison d’habitation.
Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2015, madame [X] [H] représentée par sa fille et curatrice, madame [L] [S] [K], a assigné la SAS GGL Groupe devant le juge des référés aux fins d’expertise, celle-ci se plaignant d’une aggravation d’une servitude d’écoulement des eaux naturelles, d’une perte d’ensoleillement et d’une situation de confinement en raison de remblaiements importants réalisés par la SAS GGL Groupe et ayant eu pour effet de placer sa maison en contrebas des parcelles voisines.
Par ordonnance du 2 juillet 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné monsieur [I] [R] pour y procéder. L’expert a déposé son rapport le 13 octobre 2016.
Par ace d’huissier de justice du 6 juin 2017, madame [X] [H] a assigné la SAS GGL Groupe au fond.
Madame [X] [H] étant décédée le 24 février 2018, ses enfants madame [L] [S] [V] épouse [K], madame [F] [H], madame [E] [H] et monsieur [M] [H] ont hérité des parcelles ayant appartenu à leur mère.
Par jugement contradictoire du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
– condamné la SAS GGL Groupe à réaliser les travaux d’aménagement des murs de clôture est et ouest de la parcelle cadastrée section [Cadastre 21] sur la commune de [Localité 22] et les travaux d’évacuation des eaux pluviales via un raccordement au réseau pluvial de la ZAC ou, à défaut de faisabilité, d’une évacuation gravitaire vers le réseau de la ZAC, avec une solution de relevage, préconisée par Monsieur [R] en pages 29 et 35 de son rapport d’expertise du 13 octobre 2016 ;
– rejeté la demande de condamnation de la SAS GGL Groupe à réaliser des travaux d’obstruction de la conduite de 300 mm débouchant sur le jardin de la parcelle cadastrée section [Cadastre 21] et à effectuer des travaux d’aménagement hydraulique concernant la [Adresse 27] ;
– rejeté les demandes de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la perte de valeur vénale du bien et du préjudice de jouissance ;
– déclaré irrecevables les demandes formulées par le SAS GGL Groupe aux fins d’être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société Projetec Environnement;
– condamné la SAS GGL Groupe à payer à Madame [L] [S] [K], Madame [F] [H], Madame [E] [H] et Monsieur [M] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclaré irrecevables les demandes formulées à titre principale et subsidiaire par la SAS GGL Groupe au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la SAS GGL Groupe aux dépens, comprenant les frais de l’expertise de Monsieur [R].
Par déclaration enregistrée au greffe le 16 avril 2021, madame [L] [S] [K], madame [F] [H], madame [E] [H] et monsieur [M] [H] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a rejeté leurs demandes de condamnation de la SAS GGL Groupe à la réalisation des travaux d’obstruction de la conduite de 300 mm et à effectuer des travaux d’aménagement hydraulique ainsi que leur demande d’indemnisation au titre de la perte de valeur vénale du bien et du préjudice de jouissance.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 11 octobre 2023, ils demandent à la cour d’appel de :
– condamner la SAS GGL Groupe à réaliser les travaux suivants :
* obstruer la conduite de 300 mm débouchant dans leur jardin;
* effectuer les travaux d’aménagement hydraulique concernant la [Adresse 27], à savoir le recalibrage du fossé tout le long de la rue, tel que prévu au dossier » loi sur l’eau » ;
– condamner la SAS GGL Groupe à leur payer les sommes de:
* 100 920 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de valeur vénale de la maison ;
* 19 800 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
Ils demandent en outre de voir :
– condamner la SAS GGL Groupe à leur payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les diligences en appel ;
– condamner la SAS GGL Groupe au paiement des entiers dépens et dire que conformément à l’article 699 du code de procédure civile, maître Jean-Marc [Localité 25] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 décembre 2023, la SAS GGL Groupe demande à la cour d’appel la confirmation du jugement dont appel et la condamnation des appelants aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 20 mai 2025.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [L] [S] [H] épouse [K], madame [F] [H], madame [E] [H] et monsieur [M] [H] aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,