Tribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2025, RG n° 25/00467

LE 25 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 25/467 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBVV
N° de minute : 25/474

O R D O N N A N C E
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Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] (44)
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Nicolas MARIEL, Avocats au barreau D’ANGERS

Madame [C] [P]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (62)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Nicolas MARIEL, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 444 608 442, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son étabissement situé,
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 03 Septembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] et Mme [P] ont obtenu un permis de construire délivré le 10 décembre 2024 par le maire d’[Localité 10], afin de faire réaliser des travaux d’extension avec une élévation de leur immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 10] (49).

C.EXE : Maître Philippe RANGE
C.C :
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
le

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 26 juin 2025, M. [W] et Mme [P], par l’intermédiaire de leur conseil, ont demandé à la société Enedis qu’elle déplace la ligne d’alimentation électrique desservant l’immeuble appartenant à M. et Mme [G], leurs voisins demeurant au [Adresse 5], afin de permettre l’élévation de leur immeuble et d’éviter tout dommage éventuel.

La société Enedis n’a pas donné suite à cette demande. Or, le chantier doit débuter courant octobre 2025.

*

C’est dans ce contexte que le 1er septembre 2025, M. [W] et Mme [P] ont saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, vu l’urgence, d’une requête afin d’être autorisés à assigner la société Enedis en référé d’heure à heure.

Il y a été fait droit par ordonnance du même jour.

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice du 03 septembre 2025, M. [W] et Mme [P] ont fait assigner la société Enedis devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– ordonner à la société Enedis de procéder au déplacement de la ligne d’alimentation électrique de l’immeuble de M. et Mme [G] afin d’éviter tout dommage aux personnes et aux biens et d’éventuels préjudices, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance;
– juger qu’à défaut, la société Enedis sera redevable d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;
– juger que la liquidation de l’astreinte sera confiée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers ;
– condamner la société Enedis à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Enedis aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me Rangé), et recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs prétentions, M. [W] et Mme [P] soutiennent que la présence de la ligne électrique litigieuse constituerait un risque de dommage imminent et pourrait porter atteinte à la sécurité des intervenants aux travaux.

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A l’audience du 11 septembre 2025, M. [W] et Mme [P] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que la société Enedis, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

Par courrier reçu au greffe civil du tribunal judiciaire d’Angers le 16 septembre 2025, la société Enedis a indiqué qu’elle entendait examiner la demande de déplacement de la ligne électrique litigieuse.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile ;

Ordonnons à la société Enedis de procéder au déplacement de la ligne d’alimentation électrique desservant l’immeuble de M. et Mme [G], situé au [Adresse 5] à [Localité 10] (49) et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons que la liquidation de l’astreinte sera confiée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers ;

Condamnons la société Enedis aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me Rangé) ;

Condamnons la société Enedis à payer à M. [M] [W] et Mme [C] [P] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,