Le 13 mars 2025, l’EPFIF a notifié à la propriétaire une offre d’indemnisation. Cependant, en l’absence d’accord entre les parties, l’établissement a saisi le juge de l’expropriation le 8 juillet 2025 pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession. Ce recours visait également à établir la date de transport sur les lieux et à organiser une audience.
Le 18 septembre 2025, l’EPFIF a informé le greffe qu’un accord amiable avait été trouvé avec la propriétaire, ce qui a conduit l’établissement à se désister de son action. Selon le code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande, et ce désistement est considéré comme parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond.
Dans ce cas, la propriétaire n’ayant pas opposé de défense, le juge a constaté que le désistement de l’EPFIF était valide. En conséquence, le juge a donné acte de ce désistement et a statué que l’établissement public foncier conserverait à sa charge les frais de procédure et les dépens engagés. Cette décision a été rendue par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.
Décision du 24 Septembre 2025
Minute n° 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 10]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DANS
LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
du 24 Septembre 2025
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Rôle N° RG 25/00145 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PUU
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 10]
DEMANDEUR :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [N] [W] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante
INTERVENANT :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE
[Adresse 4]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 9]
Madame Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [N] [W] [Z] était propriétaire des lots n° 629, 781 et 1554, correspondant à un logement de type F3, une cave n° 97 en sous sol et un parking, ainsi que de 1457/856189èmes des parties communes d’un immeuble en copropriété situé sur le territoire de la commune de [Localité 8].
Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 du 6 septembre 2019, dont les effets ont été prorogés par arrêté préfectoral n° 2024-1254 du 23 avril 2024, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet [Adresse 11] » sur la commune de [Localité 7] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).
L’EPFIF a notifié à Mme [N] [W] [Z] un mémoire valant offre daté du 13 mars 2025, puis, à défaut d’accord, par requête reçue le 8 juillet 2025, a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de céans aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité de dépossession et la date de transport sur les lieux et d’audience.
Par mémoire reçu au greffe le 18 septembre 2025, l’EPFIF fait savoir que le bien ayant fait l’objet d’une cession amiable entre les parties, il entend se désister purement et simplement de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Donne acte à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France de son désistement pur et simple d’instance et d’action ;
Constate que le désistement d’instance et d’action de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France est parfait ;
Dit que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France conserve à sa charge les frais de procédure et dépens.
Cécile PUECH
Greffier
Anne-Claire GATTO-DUBOS
Vice-Présidente, Juge de l’expropriation