Les affaires ont été regroupées sous un même numéro de registre, permettant ainsi une gestion unifiée des litiges. Un accord transactionnel a été conclu entre toutes les parties concernées, incluant les consorts des demandeurs et des défendeurs, ainsi que les sociétés impliquées. Cet accord a été signé à la fin de l’année 2024, et il a été présenté au tribunal pour homologation.
Lors de l’audience de mise en état, le juge a examiné la demande d’homologation de l’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, notamment par le biais d’une transaction. L’accord a été jugé conforme aux dispositions légales, préservant les intérêts de chaque partie sans enfreindre l’ordre public.
En conséquence, le juge a homologué l’accord, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été pris en charge selon la convention établie entre les parties. Cette décision a été rendue le 19 septembre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 19] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me JOCQUEL, Me DE ROUX, Me CHEVALIER, Me BRACQUEMONT, Me FARNIER et Me MARINO
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8ème chambre
3ème section
N° RG 21/08799 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CUW6Z
N° MINUTE :
Assignation du :
17 juin 2021
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
rendue le 19 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [V] [K] [M]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Monsieur [W] [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Monsieur [H] [N] [M]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représenté par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1565
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic, la S.A.S. DEFFORGE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 16]
représenté par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELARL LBCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2364
S.C.I. BON, prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [X], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de Mme [X] et M.[B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Maître Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143
PARTIES INTERVENANTES
Madame [F] [O], nom d’usage [X] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Monsieur [D] [B]
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentés par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation du 17 et 18 juin 2021 délivrée par M. [V] [M], M. [W] [M] et M. [H] [M] (consorts [M]) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et à la SCI Bon enregistrée sous le numéro de RG 21/08799 ;
Vu l’assignation du 22 décembre 2021 délivrée par la SCI Bon, Mme [F] [B] et M. [D] [B] (consorts [B]) à la SA Allianz IARD enregistrée sous le numéro de RG 22/00025 ;
Vu l’assignation du 8 et 17 décembre 2021 délivrée par le syndicat des copropriétaires à la SA Generali IARD et à la société anonyme de défense et d’assurance (SADA) enregistrée sous le numéro de RG 22/00126 ;
Vu la jonction intervenue entre les RG 21/08799, 22/00025 et 22/00126 ;
Vu l’accord transactionnel conclu entre les consorts [M], les consorts [B], la SCI Bon, la SA Allianz IARD, le syndicat des copropriétaires, la société anonyme de défense et d’assurance (SADA) et la SA Generali IARD ;
Vu les conclusions du 21 février 2025 des demandeurs aux termes desquelles ils sollicitent de voir homologuer l’accord ainsi conclu.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 25 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par décision contradictoire et mise à la disposition des parties au greffe,
HOMOLOGUE l’accord ayant valeur de transaction qu’ont signé [V] [M], M. [W] [M], M. [H] [M], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la SCI Bon, Mme [F] [B] et M. [D] [B], la SA Allianz IARD, la SA Generali IARD et la société anonyme de défense et d’assurance (SADA), annexé à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront pris en charge selon la convention des parties.
Faite et rendue à [Localité 19] le 19 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état