Au cours de l’audience qui s’est tenue le 12 août 2025, les parties ont réussi à se rapprocher et ont convenu de signer un protocole d’accord transactionnel. Cet accord, signé électroniquement le 3 juillet 2025, visait à mettre un terme au conflit entre elles. Les parties ont alors sollicité l’homologation de cet accord transactionnel, en se référant aux dispositions de l’article 384 alinéa 4 du code de procédure civile.
Le juge, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, a reconnu la validité de l’accord transactionnel et a décidé de lui donner force exécutoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une ordonnance contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort, avec une exécution provisoire de droit. Le juge a constaté que l’instance s’était éteinte en raison de la transaction conclue entre les parties.
En conclusion, le juge a ordonné que l’acte constatant l’accord des parties soit annexé à la décision rendue. De plus, il a stipulé que chaque partie conserverait la charge des dépens qu’elle avait exposés au cours de la procédure. Cette décision a été rendue au Palais de Justice de Créteil le 23 septembre 2025.
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01413 – N° Portalis DB3T-W-B7I-[B]
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [A] C/ S.A.S. OPHTACO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
La SOLOREC – SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCI AL REGIONAL DE CRETEIL SOLEIL, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 320 217 391, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines – 75009 PARIS
représentée par Me Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 702
DEFENDERESSE
S.A.S. OPHTACO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 881 760 847, dont le siège social est sis Centre Commercial Régional 554 Créteil Soleil, 101 avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL
représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1878
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Débats tenus à l’audience du : 12 Août 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Septembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 27 septembre 2024 délivrée par [A] – SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL à la SAS OPHTACO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ;
A l’audience du 12 août 2025, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code de procédure civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre elles le 3 juillet 2025, mettant fin au litige les opposant.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties du 3 juillet 2025, qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES