L’accord stipule que la défenderesse, en tant que bailleresse, s’engage à verser à la demanderesse la somme forfaitaire de trois cent vingt euros (320 euros) par virement, prévu pour le 15 septembre 2025. En contrepartie, la demanderesse renonce à toute action contre la défenderesse. Les deux parties ont également convenu de renoncer à toute action l’une contre l’autre, sous réserve du respect intégral des termes de leur accord. En cas de non-respect, elles retrouveront leur pleine liberté d’action.
Cet accord a été établi conformément aux dispositions de l’article 21 du Code de procédure civile, qui permet aux parties de résoudre leur litige à l’amiable à tout moment. Les parties ont signé l’accord, attestant qu’elles l’avaient lu et approuvé. La demande d’homologation a été formulée, et le juge a accordé cette homologation, conférant ainsi à l’accord une force exécutoire.
En cas de non-respect des termes de l’accord, il a été précisé que la partie intéressée pourrait demander l’exécution forcée de l’accord aux frais de la partie défaillante. Chaque partie a également été informée qu’elle supporterait ses propres frais liés à l’instance. Le jugement a été rendu le 19 septembre 2025, constatant l’extinction de l’instance suite à l’accord homologué.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 25/05642 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZQ
N° MINUTE :
1/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 19 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de M. [P] [K] interprète en langue anglaise.
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0792
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 septembre 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 19 septembre 2025
PCP JCP requêtes – N° RG 25/05642 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACZQ
A l’audience du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 12 septembre 2025,
Les Parties :
-Madame [D] [G], demanderesse, comparaissant en personne,
Et
-Madame [Z] [U], défenderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, assistée de son Conseil,
Se sont rapprochées et ont sollicité l’homologation de leur Accord dans les termes ci-après :
Les parties acceptent sans reconnaissance de responsabilité de mettre un terme à leur litige dans les termes suivants:
La bailleresse et défendresse (Madame [Z] [U])s’engage à régler à la demandresse (Madame [D] [G]) par virement le lundi 15 Septembre 2025, la somme fofaitaire de trois cent vingt euros (320 euros.)
En conséquence de quoi, Madame [G] s’engage à renoncer à toutes actions contre Madame [Z] [U].
Sous réserve du respect plein et entier de leur accord, les parties renoncent à toute action l’une contre l’autre.
En cas de non respect des termes de cet accord, les parties reprendront leur totale liberté.
Le présent accord a été revêtu des mentions « lu, et approuvé », de la date, et de la signature des deux parties.
Cet accord est intervenu en cours d’audience conformément aux dispositions de l’article 21 du CPC dans sa version en vigueur depuis le 01 septembre 2025, qui dispose « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige »
Conformément à la demande des parties, l’accord intervenu dans les termes ci-dessus doit être homologué.
Par cette homologation, l’accord reçoit force exécutoire.
A défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire aux frais de la partie ne respectant pas l’accord homologué.
Chaque partie supportera ses propres frais et charges exposés à l’occasion de l’instance.