En réponse à cette décision, le candidat a formé un recours, arguant qu’un jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Grenoble avait annulé la mention de cette condamnation sur son bulletin n° 2. Il a également fourni un courrier du service national du casier judiciaire daté du 18 novembre 2024, confirmant que son bulletin était désormais à jour et ne contenait plus la mention de la condamnation.
La cour a examiné le grief soulevé par le candidat. Elle a conclu que l’assemblée générale avait pris sa décision sur la base des informations disponibles dans le bulletin n° 2 au moment de l’examen de la demande. Les magistrats ont estimé que leur appréciation était fondée sur des éléments objectifs et qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste dans leur décision.
En conséquence, le grief du candidat n’a pas été retenu, et la cour a confirmé le rejet de sa demande d’inscription sur la liste des médiateurs. Cette affaire souligne l’importance de la mise à jour des informations judiciaires et leur impact sur les candidatures à des fonctions publiques.
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 septembre 2025
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 867 F-D
Recours n° C 25-60.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
M. [M] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.017 en annulation d’une décision rendue le 13 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris.
2. Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que, selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire en date du 6 novembre 2024, le candidat a été condamné le 29 septembre 2017 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Grenoble à une peine d’amende de 1 500 euros qu’il a acquittée, pour diffamation envers un particulier par paroles, écrit, image au moyen de communication au public par voie électronique commise le 7 novembre 2016.
Réponse de la Cour
4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, qui a statué au vu des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. [V] au jour de son examen, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d’appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.