Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné l’Association Avenir Médiation pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que la présence des parties est obligatoire. Il a également été rappelé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf pour l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui peut être communiquée au juge.
Si les parties acceptent la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société et 300 euros TTC à la charge de l’acheteuse. En cas d’absence de versement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge du résultat, qu’il soit positif ou négatif. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/00257 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NZ
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [U] [D]
née le 7 octobre 1967 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Plaidant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2081, Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250
APPELANTE
C/
SAS SOCIETE INTERNATIONALE DE GESTION EDUCATIVE-SIGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-François BOULET de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [U] [D] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 5 décembre 2024 dans un litige l’opposant à la SAS SOCIETE INTERNATIONALE DE GESTION EDUCATIVE-SIGE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.