Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2025, RG n° 25/02733

📝 Résumé de l’affaire

Dans cette affaire, un demandeur, de nationalité française, a engagé une procédure judiciaire contre deux défendeurs, également de nationalité française. Le demandeur est représenté par deux avocats, tandis que les défendeurs sont représentés par un avocat commun. Les parties ont convenu de recourir à une médiation pour tenter de résoudre le conflit qui les oppose.

L’ordonnance rendue sans débats stipule que la médiation judiciaire est ordonnée, et un organisme de médiation est désigné pour faciliter le processus. Ce dernier a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution amiable. Les parties sont tenues de prendre contact avec le médiateur dans un délai de quinze jours suivant la date de l’ordonnance.

Pour couvrir les frais de dossier et la rémunération du médiateur, une provision a été fixée. Le montant total s’élève à 900 euros, répartis entre le demandeur et les défendeurs. Chaque partie doit verser sa part dans un délai de deux mois à compter de la désignation du médiateur. En cas de non-versement, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

L’ordonnance précise également que le médiateur ne pourra commencer ses opérations qu’après réception de la provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une durée de trois mois si nécessaire. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord trouvé ou de l’échec de la mesure.

Enfin, il est rappelé que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à la conclusion de la médiation, et les dates de clôture et de plaidoirie sont maintenues. Les dépens sont réservés.

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2025, RG n° 25/02733

N° RG 25/02733 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HGP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02733
N° Portalis DBX6-W-B7J-2HGP

AFFAIRE :

[I] [W] [U]

[H] [V]
[D] [Z] [A] [Y]

Copie Délivrée
le :
à
Me Eric FOREST
Me [W] FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W] [U]
né le 21 Janvier 1948 à [Localité 13] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Florence BERNARD-FERTIER de l’ASSOCIATION JRF & ASSOCIES, avocats au barreau de Hauts de Seine (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Madame [H] [V]
née le 07 Février 1982 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [Z] [A] [Y]
né le 02 Avril 1981 à [Localité 8] (MAINE ET [Localité 11])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation les 02 et 05 septembre 2025,