Le tribunal a constaté que les circonstances de l’affaire laissaient entrevoir une issue amiable, et a donc décidé d’orienter les parties vers un médiateur assermenté. L’objectif était de permettre aux parties de s’informer sur le processus de médiation et d’explorer les options de règlement à l’amiable. En cas d’accord, un médiateur serait désigné pour entamer le processus de médiation.
Le tribunal a désigné l’Association MEDIAVO 95 pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que la présence de toutes les parties était obligatoire. Il a également été rappelé que tout ce qui serait dit lors de cette réunion serait confidentiel, sauf en ce qui concerne la présence ou l’absence des parties, qui pourrait être signalée au juge.
Si les parties acceptaient de recourir à la médiation, la durée de celle-ci serait fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois. Les frais de médiation seraient partagés, la société S.A.S.U. SMH EQUIPEMENTS devant verser 1200 euros HT, tandis que la victime serait responsable de 300 euros TTC. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision deviendrait caduque et l’instance se poursuivrait. Le médiateur devait également informer le juge des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/00390 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAEX
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
S.A.S.U. SMH EQUIPEMENTS SMH EQUIPEMENTS venant aux droits de la société LAPRO ENVIRONNEMENT
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31
APPELANTE
C/
Madame [T] [F]
née le 4 novembre 1978 à [Localité 7] (93)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Plaidant: Me Leslie MANKIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0635
Représentant : Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2441
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par S.A.S.U. SMH EQUIPEMENTS SMH EQUIPEMENTS venant aux droits de la société LAPRO ENVIRONNEMENT contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 8 janvier 2025 dans un litige l’opposant à Mme [T] [F],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.