Les parties sont tenues de verser une consignation entre les mains du médiateur, sauf si l’une d’elles bénéficie de l’aide juridictionnelle, auquel cas elle est dispensée de ce versement. Il est précisé que le non-respect de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner une radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligences.
En cas d’accord entre les parties, le médiateur devra transmettre le protocole d’accord au greffe de la chambre concernée pour homologation, sur demande expresse des parties par l’intermédiaire de leurs conseillers. À l’inverse, si la médiation échoue, le médiateur informera la Cour dans les meilleurs délais de l’issue de sa mission.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions législatives visant à encourager le recours à la médiation pour résoudre les litiges, tout en prévoyant des sanctions en cas de refus d’assistance à la réunion d’information amiable. Les dépens de la procédure sont réservés, et la décision a été rendue le 23 septembre 2025, avec notification aux parties concernées.
COUR D’APPEL
D'[Localité 8]
N° RG 21/05355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIL4
Chambre 2-4
Mme [L] [X] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [K] [N] [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [M] [X] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l’instauration d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information d’amiable,
Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,
Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à xx de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur le Centre de Médiation [9] centre de médiation du Barreau de PARIS, [Adresse 2].
Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :