Tribunal judiciaire de Meaux, 23 septembre 2025, RG n° 24/03247

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03247, la société Metin Services Automobiles a engagé une procédure judiciaire contre la société des Garages Metin. La première, en tant que demanderesse, est représentée par un avocat du barreau de Paris, tandis que la seconde, en tant que défenderesse, est également représentée par un avocat du même barreau.

Le 17 décembre 2024, un magistrat a rendu une ordonnance ordonnant la médiation entre les deux parties, désignant une médiatrice pour faciliter les discussions. Cette mesure visait à encourager un règlement amiable du litige, permettant ainsi aux parties de trouver un terrain d’entente sans recourir à un procès long et coûteux.

Cependant, malgré l’ordonnance de médiation, les pourparlers n’ont pas abouti dans le délai imparti. Un courrier de la médiatrice, daté du 11 septembre 2025, a confirmé que les discussions étaient toujours en cours, mais qu’aucun accord n’avait été trouvé. Face à cette situation, le magistrat a décidé qu’il était nécessaire de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour faire le point sur l’avancement des pourparlers.

Ainsi, l’affaire a été programmée pour une audience de mise en état le 8 décembre 2025 à 13h30. Le magistrat a également rappelé aux parties que toutes les communications de conclusions et de pièces devaient être transmises au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience, à 23h59. Cette procédure vise à garantir que toutes les informations nécessaires soient disponibles pour une évaluation adéquate de l’affaire lors de l’audience.

⚖️ Tribunal judiciaire de Meaux, 23 septembre 2025, RG n° 24/03247

– N° RG 24/03247 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Minute n°25/742
N° RG 24/03247 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBN

ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03247 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBN ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

LA SOCIETE METIN SERVICES AUTOMOBILES
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

SOCIETE DES GARAGES METIN
[Adresse 2]
représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [N] [R] en qualité de médiatrice;

Vu le courrier de Madame [N] [R] en date du 11 septembre 2025 ;

La mesure de médiation étant échue , les pourparlers étant toujours en cours il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour faire le point sur les pourparlers.