Le 27 mai 2025, le tribunal a rendu une ordonnance ordonnant la médiation, désignant une médiatrice pour faciliter les discussions entre les parties. Cette mesure visait à encourager un règlement amiable du conflit, permettant ainsi d’éviter une prolongation des procédures judiciaires. La médiatrice a ensuite communiqué avec les parties, mais il a été constaté que la médiation n’avait pas encore débuté.
Cependant, les parties ont réussi à trouver un accord sans l’intervention de la médiatrice. Cet accord a permis de résoudre le litige de manière amiable, ce qui est souvent souhaitable dans les affaires commerciales pour préserver les relations entre les acteurs concernés. En conséquence, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état, prévue pour le 17 novembre 2025 à 13h30. Cette audience a pour objectif de traiter un éventuel désistement des parties ou d’homologuer le protocole d’accord qu’elles ont élaboré.
Le tribunal a également rappelé aux parties l’importance de respecter les délais de communication des conclusions et des pièces, stipulant que celles-ci devaient être transmises au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59. Cette procédure vise à garantir une bonne organisation des débats et à assurer que toutes les informations nécessaires soient disponibles pour le magistrat référent lors de l’audience.
– N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/739
N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 1530 et suivant du code de procédure civile ;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYVX ;
PARTIES EN CAUSE
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
représenté par Me Florence DESCHAMPS, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDEURS
Monsieur [D] [V] [L]
Monsieur [Z] [V] [L]
[Adresse 2]
représentés par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
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Vu l’ordonnance rendue le 27 mai 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [R] [S] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [R] [S] en date du 18 septembre 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas commencé, les parties ayant trouvé un accord sans l’intervention du médiateur il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour un éventuel désistement ou homologation du protocole.