Tribunal judiciaire d’Évreux, 22 septembre 2025, RG n° 25/01174

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/01174, le juge a décidé d’ordonner une mesure de médiation en raison des critères d’éligibilité présents dans cette affaire. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur afin de recevoir des informations sur la médiation, son objet et son déroulement. Cette rencontre est considérée comme une mesure d’administration judiciaire.

Les parties concernées, à savoir un acheteur et un vendeur, devront se rendre à un rendez-vous d’information organisé par un médiateur désigné, appartenant à l’ASSOCIATION [79]. Ce rendez-vous est gratuit et doit être effectué dans un délai d’un mois suivant l’envoi de l’ordonnance. Chaque partie est tenue de contacter directement le médiateur par courriel et de se présenter en personne, éventuellement assistée de son conseil, à la réunion fixée. Il est précisé que cette rencontre peut également se faire par visio-conférence ou par téléphone si une présence physique n’est pas possible.

Le juge rappelle que cette injonction concerne uniquement la participation à la réunion d’information, laissant aux parties la liberté de décider de la suite à donner. Si, à l’issue de cette réunion, les parties choisissent d’entrer en médiation, le médiateur pourra commencer sa mission pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable pour trois mois. Chaque partie devra alors verser une somme de 500 euros au médiateur, qui sera déduite de sa rémunération finale.

Enfin, le juge a stipulé que si les parties ne respectent pas cette injonction, l’affaire pourrait être radiée. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 15 décembre 2025 à 09h30 pour vérifier la conformité des parties à cette injonction.

⚖️ Tribunal judiciaire d’Évreux, 22 septembre 2025, RG n° 25/01174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/01174 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAJ2

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
DU
22 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [LL] [YJ]
né le [Date naissance 25] 1949 à [Localité 82]
De nationalité française,
Architecte DPLG,
demeurant [Adresse 45]
– [Localité 57]

Monsieur [W] [UZ]
né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 78],
De nationalité française,
Retraité,
demeurant [Adresse 39]
– [Localité 64]

Madame [D] [UZ] veuve [Y]
née le [Date naissance 17] 1955 à [Localité 76] (Guinée)
De nationalité française,
Retraitée,
demeurant [Adresse 47]
[Adresse 4]

Monsieur [M] [OW] [F]
né le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 77],
De nationalité française,
Retraité,
demeurant [Adresse 46]
– [Localité 66]

Monsieur [P] [UZ]
né le [Date naissance 35] 1960 à [Localité 77]
De nationalité française,
Retraité,
demeurant [Adresse 16]
– [Localité 66]

Monsieur [Z] [OW] [F]
né le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 77]
De nationalité française,
Profession : Ingénieur,
demeurant [Adresse 52]
[Adresse 3]

Madame [X] [OW] [F]
née le [Date naissance 37] 1968 à [Localité 84],
De nationalité française,
Profession : technicienne à l’information médicale,
demeurant [Adresse 44]

Représentés par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE plaidant

DEFENDEURS :

Madame [TG] [UZ]
née le [Date naissance 26] 1978 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 27]
[Adresse 2]

Représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, membre de la SELARL POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

Madame [R] [OW] [F]
née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 32]
– [Localité 67]

Madame [O] [UZ]
née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 48]
– [Localité 68]

Madame [A] [UZ]
née le [Date naissance 34] 1950 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 18]
– [Localité 28]

Madame [C] [UZ]
née le [Date naissance 40] 1952 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 19],
[Localité 66]

Monsieur [UY] [L]
né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 33]
[Localité 51]

Représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, membre de la SELARL POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant)

Madame [T] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 29]
– [Localité 61]

Monsieur [N] [UZ]
né le [Date naissance 38] 1953 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 30]
– [Localité 63] [Adresse 81]

Madame [YI] [UZ]
née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 30]
– [Localité 63] [Adresse 81]

Monsieur [E] [UZ]
né le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 31]
– [Localité 75] (SUISSE)

Monsieur [TF] [UZ]
né le [Date naissance 20] 1952 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 50]
– [Localité 43]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [NE] [UZ]
né le [Date naissance 42] 1963 à [Localité 70],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 54]
[Localité 59]

Madame [C] [U] épouse [UZ]
née le [Date naissance 22] 1952 à [Localité 72],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 55]
– [Localité 65]

Madame [I] [UZ] épouse [J]
née le [Date naissance 23] 1977 à [Localité 82],
De nationalité française,
demeurant [Adresse 24]
– [Localité 62]

Madame [B] [YJ]
née le [Date naissance 41] 1952 à [Localité 83]
De nationalité française,
Profession : Artiste Auteur,
demeurant [Adresse 21]
– [Localité 56]

Représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Alexandre DAZIN, membre de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [RO] [UZ] épouse [V]
née le [Date naissance 11] 1987 à [Localité 82]
De nationalité française,
Profession : Sans profession,
demeurant [Adresse 53]
– [Adresse 60] [Localité 71] [Adresse 85]

Représentée par Me Jean-michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [K] [S]
demeurant [Adresse 73]
– [Localité 12] (BALEARES)

Monsieur [H] [UZ]
né le [Date naissance 20] 1952 à [Localité 82],
demeurant [Adresse 50],
– [Localité 43]

Monsieur [RN] [S]
demeurant [Adresse 36]
– [Localité 69]

Monsieur [AD] [S]
demeurant [Adresse 74]
[Adresse 1]

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

ORDONNANCE :

– Mesure d’administration judiciaire,
– Non susceptible de recours,
– signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.

Vu l’instance enrôlée sous le n°RG 25/01174 ;

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulementd’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront conventir d’entrer en médiation, conventionnelle ou judiciaire avec le médiateur qui les aura informé de la mesure ou avec le médiateur de leur choix.