Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un magistrat a désigné une structure de médiation, ALPES MARITIMES MEDIATION, pour tenter de résoudre un litige entre deux parties. Les médiateurs désignés, en l’occurrence deux personnes physiques, ont été chargés de faciliter le dialogue et de trouver un accord amiable. Cependant, malgré leurs efforts, la tentative de médiation s’est soldée par un échec, comme l’indiquent les courriers adressés à la Cour.

Le 1er octobre 2025, les médiateurs ont informé la Cour de l’impossibilité d’atteindre un consensus entre les parties dans le délai imparti. En conséquence, il a été décidé de mettre fin à la mission de médiation. Cette décision a été prise en conformité avec les dispositions légales en vigueur, qui stipulent que si un accord n’est pas trouvé dans le temps imparti, la médiation doit être considérée comme close.

Suite à cet échec, l’affaire a été renvoyée à la mise en état, ce qui signifie qu’elle sera à nouveau examinée par le tribunal compétent pour déterminer les prochaines étapes du processus judiciaire. Il a également été précisé que, conformément à l’article 910-2 du code de procédure civile, l’interruption des délais pour conclure et former appel incident prendra fin à compter de cette ordonnance.

Ainsi, la procédure judiciaire reprend son cours normal, avec la nécessité pour les parties de préparer leurs arguments et de se conformer aux délais impartis pour la suite des opérations. Les avocats des parties ont également été informés de cette décision, leur permettant de se préparer en conséquence pour la suite des événements.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550