Un accord de médiation a été conclu entre les parties, ce qui a permis d’éviter une prolongation des procédures judiciaires. Cet accord a été établi sans qu’il soit nécessaire de demander un constat de désistement d’appel, ce qui indique que les parties ont trouvé un terrain d’entente satisfaisant pour résoudre leur différend.
Les éléments du dossier ont été examinés, et il a été constaté que les conditions requises pour la radiation de l’affaire du rôle de la cour étaient réunies, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque les parties parviennent à un accord, la cour peut ordonner la radiation de l’affaire, évitant ainsi une décision judiciaire qui ne serait plus nécessaire.
En conséquence, la cour d’appel de Reims a pris la décision d’ordonner la radiation de l’affaire, mettant ainsi un terme aux procédures en cours. Cette décision reflète l’importance de la médiation dans la résolution des conflits, permettant aux parties de trouver des solutions amiables sans recourir à un jugement formel.
La radiation de l’affaire a été signée par le greffier et la présidente de chambre, officialisant ainsi la clôture de ce dossier. Cette issue favorable pour les deux parties témoigne de l’efficacité des mécanismes de médiation dans le cadre des litiges commerciaux.
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre-1 civile et com.
Ordonnance de radiation
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ;
Attendu qu’il a été enrôlé sous le numéro N° RG 24/00446 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO2Z l’affaire opposant
Monsieur [T] [B] [V] [H]
ayant pour avocat Maître [T] [Localité 1]
à
S.A.S. L’EXPERIENCE
ayant pour avocat Maître Carlos DE CAMPOS
Attendu qu’un accord de médiation est intervenu dans cette affaire, sans demande de constat de désistement d’appel;
Attendu qu’il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 381 du code de procédure civile ;