Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 22/01236

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2025

ac

N° 2025/ 308

Rôle N° RG 22/01236 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYGS

Commune [Localité 7]

C/

[G] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI

Me Jean-Marc SZEPETOWSKI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 10 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02120.

APPELANTE

Commune [Localité 7] dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIME

Monsieur [G] [Z]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

[G] [Z] propriétaire de parcelles cadastrées section AD [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], [Adresse 6] à [Localité 7] a obtenu le 7 décembre 2006 un permis de construire un bien à usage d’habitation.

Cette opération de construction a fait l’objet de procès verbaux d’infractions aux règles d’urbanisme en date des 25 septembre 2009 et 19 septembre 2013 et d’un refus de délivrance d’un permis modificatif le 2 juillet 2010.

Par jugement du tribunal correctionnel de Nice rendu le 10 avril 2014, [G] [Z] a été déclaré coupable des faits d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour des faits commis du 25 septembre 2009 au 10 septembre 2013 à la Turbie outre le paiement d’une amende de 5’000 euros.

Par arrêt du 31 mars 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette décision et l’a condamné au paiement d’une amende délictuelle de 20’000 euros, sans prononcer de remise en état.

Soutenant que [G] [Z] aurait réalisé des nouveaux travaux illicites portant sur un garage et un porche d’entrée, la commune de la Turbie l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice le 3 mai 2019.

Par jugement du 10 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Nice a statué en ces termes’:

– Déclare irrecevable la demande de la commune de [Localité 7] portant sur la démolition et la remise en état sous astreinte des ouvrages situés dans la villa de [G] [Z], portant sur le non-respect de l’altimétrie de la construction et sur la création d’un niveau supplémentaire augmentant la surface de plancher’;

-Déclare recevable la demande de la commune de [Localité 7] sur la démolition et la remise en état sous astreinte du porche d’entrée et du garage’;

– Rejette ces demandes’;

-Condamne la commune de [Localité 7] à verser à [G] [Z] la somme de 2’500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Le tribunal a considéré en substance’:

– sur l’irrecevabilité des demandes au titre de l’autorité de la chose jugée que le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 avril 2014 et l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2015 se sont fondés sur les éléments relevés dans le procès verbal du 25 septembre 2009 et du 19 septembre 2013, portant sur la modification de l’altimétrie de la construction et la création d’un niveau supplémentaire augmentant la surface de plancher de 105 m² non prévue au permis de construire, -que ces deux éléments sont repris à l’identique dans le procès verbal du 8 juillet 2015 qui mentionne un élément nouveau par l’édification d’un porche d’entrée et d’un garage,

– qu’à cette exception les éléments apportés par la commune sont revêtus de l’autorité de la chose jugée,

– que s’agissant de la demande de démolition fondée sur l’article L 480-14 du code de l’urbanisme s’il est entré en vigueur en 2010, le principe posé par ce texte existait avant 2010 et peut donc s’appliquer à l’infraction relevée en 2009,

– que le procès verbal constatant l’édification litigieuse du porche d’entrée a été réalisé le 8 juillet 2015 et n’est donc pas concerné par le moyen soulevé au titre de la non-rétroactivité,

– qu’il ressort notamment du rapport de M.[J] que le porche d’entrée et le garage ne dépassent pas l’altimétrie du chemin [Localité 9] et sont conformes au permis délivré le 7 décembre 2012.

Par acte du 27 janvier 2022 la commune de [Localité 7] a interjeté appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2022 la commune de [Localité 7] demande à la cour de’:

REFORMER en toutes ces dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Nice’;

JUGER de la recevabilité de l’action de la commune de [Localité 7] en écartant l’autorité de la chose jugée inapplicable au cas présent’;

ORDONNER la démolition des travaux réalisés en infraction pour revenir au permis de construire autorisé’;

CONDAMNER [G] [Z] à la remise en état des lieux en se conformant à l’autorisation de construire délivrée, et ce sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et jusqu’à la constatation par la commune de [Localité 7] de la démolition des constructions illicites pour revenir au permis de construire délivré’;

CONDAMNER [G] [Z] à lui payer la somme de 4’000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et le condamner aux entiers dépens’;

Elle soutient’:

– qu’elle a sollicité la démolition des travaux en infraction au permis de construire et s’est fondée sur le non-respect par [G] [Z] du permis de construire, accordé le 7 décembre 2006 , et sur les procès-verbaux d’infraction aux règles de l’urbanisme datés du 25 septembre 2009, 10 septembre 2013 et 8 juillet 2015′;

– que devant la cour d’appel ayant rendu l’arrêt en 2015 elle a été déclarée irrecevable à se constituer partie civile,

– qu’il est acquis que seules les parties recevables au procès pénal sont affectées par la règle prévue par l’article 1355 du code civil,

– que le fait de se voir opposer une décision à laquelle il n’a pas été possible d’être partie s’oppose au principe du procès équitable prévue par la Cedh’;

– que sur le fond selon le permis délivré le 7 décembre 2006 [G] [Z] a été autorisé à construire une maison de plain-pied avec une cave’;

-qu’il est démontré par le procès-verbal de septembre 2009 que [G] [Z] a réalisé un exhaussement de terrain sur le bas de sa propriété de plus de 100 m² et de 2 mètres de haut, ce qu’il ne conteste pas,

– que le 19 septembre 2013 ont été constatées une modification de l’altimétrie de la construction avec une mesure de l’égout du toit dépassant d’1,85 mètre celle prévue au permis et la création d’un niveau supplémentaire au niveau R-1′;

– qu’en dépit d’une demande de modification de permis en 2010 [G] [Z] a entrepris les travaux refusés’;

– qu’un procès verbal a à nouveau été établi le 8 juillet 2015’relevant une aggravation des infractions constatées dans le procès-verbal 04/2013 par l’édification du porche d’entrée et d’un garage’;

– qu’il a en réalité réalisé un sous-sol transformé en surface de plancher avec un changement de destination et créé un véritable niveau supplémentaire hors sol;

– que la cour d’appel a considéré que la remise en état des lieux par la suppression de la hauteur excédentaire n’était pas envisageable au regard de l’équilibre de la construction,

– que les dispositions de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65′;

– que la situation n’est pas régularisable eu égard aux dispositions de l’article UD10 du PLU applicable et fixant les hauteurs maximales des constructions à 7 mètres’;

– que l’attestation de M.[J] réalisée à la demande de [G] [Z] au titre des relevés d’altimétrie n’est pas pertinente car le relevé doit se faire depuis le terrain naturel et non depuis le chemin [Localité 9],

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 [G] [Z] demande à la cour de’:

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formalisées par la commune.

Reformer le jugement entrepris en ce qu’il a refusé de faire bénéficier les infractions constatées en 2015 du principe de non-rétroactivité des lois.

La débouter de ses demandes relatives aux infractions de 2015.

A titre encore plus subsidiaire,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la commune de l’intégralité de ses demandes.

Condamner la commune de [Localité 7], au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Me J.M. SZEPETOWSKI, Avocat, sous sa due affirmation d’en avoir fait l’avance.

Il réplique’:

– que les demandes de la commune sont irrecevables par l’effet de l’autorité de la chose jugée car il est établi qu’il a été poursuivi devant les juridictions correctionnelles aux fins de remise en état des lieux et de mise en conformité’;

– que la demande présentée par la commune conduit en réalité à le juger une seconde fois pour les mêmes faits,

– que la surélévation a été constatée dans le procès verbal du 25 septembre 2009, et que ses conséquences ont été relevées par le procès verbal du 19 septembre 2013,

-que si le procès verbal de 2015 évoque une aggravation il s’agit en réalité de la même infraction d’origine relevée en 2009 alors que le fondement légal soutenu par la commune est applicable depuis 2010’et s’oppose à l’absence de rétroactivité de la loi’;

– que sur le fond il a été dans l’obligation d’adapter le sol de sa construction ce qui a entraîné une légère modification de l’altimétrie finale de la construction,

– qu’aucun niveau supplémentaire n’a été créé’;

– que la construction qui présente des différences légères en raison de l’adaptation au sol, possède une surface et un nombre de niveaux conformes à l’autorisation administrative’;

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour’;

Y ajoutant,

Condamne la commune de [Localité 7] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Szepetowski’;

Condamne la commune de [Localité 7] à verser à [G] [Z] la somme de 4’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE GREFFIER LE PRESIDENT