Le transfert de propriété de cette parcelle, appartenant à une propriétaire, a été ordonné par le juge de l’expropriation le 15 novembre 2024. Le service des Domaines a évalué l’immeuble à 100 000 euros, avec une indemnité de remploi de 11 200 euros. L’Etablissement public foncier a ensuite proposé une offre d’indemnisation de 111 200 euros, comprenant l’indemnité principale et l’indemnité de remploi. Cependant, le commissaire du gouvernement a évalué l’indemnité principale à 106 000 euros, avec une indemnité de remploi de 11 800 euros, totalisant 117 800 euros.
La visite des lieux a eu lieu le 3 juillet 2025, mais la propriétaire ne s’est pas présentée à l’audience du 12 septembre 2025, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Le juge a statué sur l’indemnité d’expropriation, en se basant sur les éléments fournis par les parties. Il a fixé l’indemnité de dépossession à 100 000 euros, conformément à l’évaluation de l’Etablissement public foncier, et l’indemnité de remploi à 11 200 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLP
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 16]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [P] [U]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparante
En présence de Monsieur [Y] [E], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Septembre 2025, après avoir entendu :
Me d’[Localité 27]
M. [E]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé de recourir à l’expropriation des immeubles concernés par un projet de requalification du [Adresse 30] au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
L’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire s’est déroulée du 26 juin au 10 juillet 2023.
Le projet a été déclaré d’utilité publique le 15 avril 2024 et les parcelles concernées par le projet ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
La parcelle cadastrée [Cadastre 24] d’une contenance de 97 m² sise [Adresse 8] à [Localité 31] est concernée par le projet et l’ordonnance du juge de l’expropriation en date du 15 novembre 2024 a opéré le transfert de la propriété de cette parcelle appartenant à Mme [P] [U].
Le 22 novembre 2024, le service des Domaines a évalué l’immeuble à 100000 euros, avec une marge de négociation de 10% et une indemnité de remploi de 11200 euros.
L’Etablissement public foncier des Hauts de France, autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’un prix équivalent à l’évaluation des Domaines par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2025 à Mme [P] [U] (avis de réception signés le 15 mars 2025).
Par mémoire parvenu au greffe le 15 mars 2025, l’Etablissement public foncier des Hauts de France a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à Mme [P] [U] à 100000 euros d’indemnité principale outre une indemnité de remploi de 11200 euros, soit une somme totale de 111200 euros
L’Etablissement public foncier des Hauts de France retient un prix de 1114 €/m²P et une surface de 89,80 m². Il produit onze termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues le 20 juin 2025, M. le commissaire du gouvernement évalue l’indemnité principale de dépossession à 106000 euros, en retenant un prix de 1177€/m²P, outre une indemnité de remploi de 11800 euros, soit une somme totale de 117800 euros.
La visite des lieux s’est déroulée le 3 juillet 2025, en présence du représentant de l’Etablissement public foncier des Hauts de France et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, et de Mme [P] [U].
Bien que régulièrement avisée de la date d’audience, laquelle lui a été rappelée lors du transport, Mme [U] ne s’est pas fait représenter à la procédure et ne s’est pas présentée à l’audience du 12 septembre 2025. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 12 septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 juin 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à Mme [P] [U], pour la parcelle cadastrée [Cadastre 24] d’une contenance de 97 m² sise [Adresse 8] à [Localité 31] à 111200 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 100000 euros indemnité de remploi : 11200 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts de France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation