Les parcelles cadastrées AE [Cadastre 17] et [Cadastre 18], situées à [Localité 21], ont été expropriées par ordonnance du juge de l’expropriation le 2 avril 2025, transférant leur propriété d’un propriétaire à l’EPF. Ce dernier a proposé une indemnité totale de 42 000 euros, dont 37 000 euros d’indemnité principale et 5 000 euros d’indemnité de remploi. Cependant, le commissaire du gouvernement a évalué l’indemnité à 34 200 euros, inférieure à l’offre initiale.
Une visite des lieux a eu lieu le 19 juin 2025, en présence des représentants de l’EPF et du commissaire du gouvernement, mais en l’absence du propriétaire exproprié, qui n’avait pas constitué avocat. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 12 septembre 2025, avec une décision mise en délibéré au 10 octobre 2025.
Le juge a statué sur l’indemnité d’expropriation, en se basant sur les articles du code de l’expropriation. Il a fixé la date de référence au 1er avril 2021 et a déterminé l’indemnité principale à 30 000 euros, en tenant compte de l’état dégradé des biens. L’indemnité de remploi a été fixée à 4 200 euros. En conclusion, le juge a débouté les parties de leurs autres demandes et a laissé les dépens à la charge de l’EPF.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 25/00026 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNVY
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 15]
représentée par Me Barbara RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Audry d’Halluin, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [V] [R] [X]
[Adresse 6]
[Localité 16]
non comparant
En présence de Madame [T] [Z], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Septembre 2025, après avoir entendu :
Me d’[Localité 26]
Mme [Z]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par délibérations des 10 avril 2015 et 1er juillet 2016 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de [Localité 30] métropole (CAVM), le [Adresse 28] [Adresse 22] situé à cheval sur les communes d’[Localité 21] et de [Localité 30] a été retenu quartier d’intérêt régional.
Par arrêté du 6 avril 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe comportant une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et une enquête parcellaire.
Le projet a été déclaré d’utilité publique le 2 avril 2024 et les parcelles concernées ont été déclarées cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France. Les parcelles ont été de nouveau déclarées cessibles le 15 octobre 2024.
Les parcelles cadastrées AE [Cadastre 17] et [Cadastre 18] sises [Adresse 23] à [Localité 21] de contenances respectives de 248 m² et 84 m² sont concernées par le projet et l’ordonnance du juge de l’expropriation en date du 2 avril 2025 a opéré le transfert de la propriété de ces parcelles appartenant à M. [V] [X].
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité totale de 42000 euros par acte de commissaire de justice du 27 février 2025 délivré selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Par mémoire enregistré au greffe le 4 avril 2025, l’EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à M. [V] [X] à 42000 euros dont 37000 euros d’indemnité principale et 5000 euros d’indemnité de remploi.
Dans ses conclusions reçues le 11 juin 2025, Mme le commissaire du gouvernement retient un prix de 450€/m²P, soit une indemnité principale de 30000 euros et une indemnité de remploi de 4200 euros, soit une indemnité totale de 34200 euros, inférieure à l’offre de l’Etablissement public des Hauts-de-France.
La visite des lieux s’est déroulée le 19 juin 2025, en présence du représentant de l’EPF et de son conseil, de Mme le commissaire du gouvernement, mais en l’absence de M. [V] [X] régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice délivré selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement avisé de la date d’audience, M. [V] [X] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il conviendra de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 12 septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 1er avril 2021 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [V] [X], pour les parcelles cadastrées AE [Cadastre 17] et [Cadastre 18] sises [Adresse 23] à [Localité 21] de contenances respectives de 248 m² et 84 m² à 34200 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 30000 euros indemnité de remploi : 4200 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation