Le transfert de propriété de cette parcelle a été ordonné par le juge de l’expropriation en avril 2025. L’EPF a proposé une indemnité totale de 940 euros, comprenant une indemnité principale de 750 euros et une indemnité de remploi de 190 euros. Cette offre a été soumise au juge de l’expropriation, qui a ensuite programmé une audience pour examiner le dossier.
Lors de l’audience, la propriétaire expropriée, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer par décision réputée contradictoire. Le juge a ensuite procédé à l’évaluation de l’indemnité d’expropriation en se basant sur les éléments fournis par les parties, notamment des comparaisons avec des transactions récentes de terrains similaires dans la même zone.
Le juge a fixé la date de référence pour l’évaluation à un an avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le 1er avril 2021. Après avoir examiné les termes de comparaison, il a conclu que l’indemnité de dépossession devait être fixée à 750 euros, tandis que l’indemnité de remploi a été arrondie à 190 euros. En conséquence, le juge a statué que l’indemnité totale revenant à la propriétaire expropriée s’élevait à 940 euros, tout en laissant les dépens à la charge de l’EPF.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 25/00025 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNVW
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Barbara RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Audry d’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [U] [S]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparante
En présence de Madame [Z] [M], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
[H] VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Septembre 2025, après avoir entendu :
Me d’[Localité 14]
Mme [M]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par délibérations des 10 avril 2015 et 1er juillet 2016 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de [Localité 19] métropole (CAVM), le [Adresse 17] [Adresse 10] situé à cheval sur les communes d’[Localité 6] et de [Localité 19] a été retenu quartier d’intérêt régional.
Par arrêté du 6 avril 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe comportant une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et une enquête parcellaire.
Le projet a été déclaré d’utilité publique le 2 avril 2024 et les parcelles concernées ont été déclarées cessibles au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
La parcelle cadastrée [Cadastre 5] sise [Adresse 11] à [Localité 6] d’une contenance de 63 m² est concernée par le projet et l’ordonnance du juge de l’expropriation en date du 2 avril 2025 a opéré le transfert de la propriété de cette parcelle appartenant à Mme [U] [S].
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité totale de 940 euros par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 délivré selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Par mémoire enregistré au greffe le 4 avril 2025, l’EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à Mme [U] [S] à 940 euros dont 750 euros d’indemnité principale et 190 euros d’indemnité de remploi.
Dans ses conclusions reçues le 11 juin 2025, M. le commissaire du gouvernement indique que le prix proposé de 750 €/m² lui paraît satisfactoire.
La visite des lieux s’est déroulée le 19 juin 2025, en présence du représentant de l’EPF et de son conseil, de Mme le commissaire du gouvernement, mais en l’absence de Mme [S] régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice délivré selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement avisée de la date d’audience, Mme [U] [S] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il conviendra de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 12 septembre 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation du Nord, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 1er avril 2021 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à Mme [U] [S], pour la parcelle cadastrée [Cadastre 5] sise [Adresse 11] à [Localité 6] d’une contenance de 63 m² à 940 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 750 euros indemnité de remploi : 190 euros ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l’expropriation