Le 17 janvier 2025, l’Etablissement a assigné la Direction Générale des Finances Publiques devant le tribunal, demandant l’annulation de la décision de rejet et le dégrèvement des sommes mises en recouvrement. Il a également demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, l’administration fiscale a demandé la confirmation de sa décision de rejet et a sollicité le déboutement de l’Etablissement de sa demande de décharge des impositions.
Dans ses conclusions, l’Etablissement a soutenu que l’article 1594-0 G B,b du Code Général des Impôts exonérait de plein droit les droits de mutation pour toutes les acquisitions réalisées dans le cadre de sa mission d’aménagement, indépendamment de l’exercice du droit de préemption. Il a argué que les engagements de construire ou de revendre étaient superflus et que le non-respect des délais ne devait pas entraîner l’application rétroactive des droits de mutation.
Cependant, l’administration fiscale a rétorqué que les acquisitions concernées n’avaient pas été réalisées conformément aux conditions prévues par le code de l’urbanisme, et que l’exonération ne s’appliquait qu’aux acquisitions effectuées dans le cadre du droit de préemption. Le tribunal a finalement rejeté la demande de l’Etablissement, confirmant que l’exonération ne pouvait pas s’étendre aux acquisitions réalisées hors de l’exercice de ce droit.
N° RG 25/00394 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7Q6
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
91A
N° RG 25/00394 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7Q6
Minute
AFFAIRE :
Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT [Localité 7]
– EURATLANTIQUE
C/
Etablissement DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE
-ALPES-CÔTE D’AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
[Adresse 8]
N° RG 25/00394 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7Q6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT [Localité 7]-EURATLANTIQUE
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial
Dont le siège est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par son Directeur Général en exercice
Représenté par Maître Chloé SERVANT de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier KUHN du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La Direction Générale des Finances Publiques agissant poursuites et diligences de la Direction spécialisée du contrôle fical Nouvelle Aquitaine, division des affaires juridiques, sis [Adresse 4]
Représentée par la [Adresse 8], division des affaires juridiques, prise en son pôle juridictionnel judiciaire d’[Localité 5] sis [Adresse 1]
EXPOSE DU LITIGE
L’Etablissement Public d’Aménagement [Localité 7]-Euratlantique est titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé sur les communes de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 10].
L’administration fiscale a notifié à l’EPA [Localité 7]-Euratlantique le 22 novembre 2023 une proposition de rectification suite à un redressement portant sur un montant global de 445 212 euros de droits de mutation et de 139 436 euros d’intérêts de retard concernant quinze acquisitions réalisées par l’EPA.
L’administration fiscale a rejeté le 12 novembre 2024 le dégrèvement sollicité par l’EPA dans le cadre de sa réclamation contentieuse.
Par acte du 17 janvier 2025, L’Etablissement Public d’Aménagement [Localité 7]-Euratlantique a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par la [Adresse 9], Division des affaires juridiques, et demande au tribunal, au visa des articles 1594-0G B,b du Code Général des Impôts, L 212-2 et L212-3 du code de l’urbanisme, de :
– déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
– annuler la décision de rejet déférée, prise le 12 novembre 2024 par la Direction Générale des Finances Publiques,
– ordonner le dégrèvement des sommes mises en recouvrement à tort d’un montant total de 445.212 euros de droits de mutation et de 139.436 euros d’intérêts de retard,
En conséquence,
– Condamner la Direction Générale des Finances Publiques à lui verser la somme de 445.212 euros et de 139.436 euros,
– Condamner la Direction Générale des Finances Publiques à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions signifiées le 26 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, l’administration fiscale demande au tribunal de :
– confirmer la décision de rejet du 12 novembre 2024,
– débouter l’EPA de sa demande de décharge des impositions,
– dire et juger que les frais entraînés par la constitution d’avocat resteront à sa charge,
– rejeter la demande de distraction des dépens prévue à l’article 699 du code des procédures civiles,
– rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
– REJETTE toutes les demandes de l’Etablissement Public d’Aménagement [Localité 7]-Euratlantique ;
– CONDAMNE l’Etablissement Public d’Aménagement [Localité 7]-Euratlantique aux dépens.
La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT