La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant pour sa défense. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond de l’affaire malgré l’absence de la défenderesse. Selon les dispositions légales, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions. Le contrat de transport, selon le Code civil, impose au transporteur des obligations de bonne exécution, y compris la fourniture d’informations sur les modifications de vol.
Le juge a rappelé que le règlement européen n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard. En l’espèce, l’acheteur a droit à une indemnisation de 250 € en raison du retard de son vol, conformément à l’article 7 de ce règlement. De plus, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 100 € pour non-présentation de la notice d’information.
Concernant les frais de justice, le juge a également accordé à l’acheteur une indemnité de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. Ainsi, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser un total de 650 € à l’acheteur, tandis que ce dernier a été débouté du surplus de ses demandes.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06508 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RJE
N° MINUTE :
2025/11
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial: 02-10-2025
Délibéré Prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06508 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RJE
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Monsieur [D] [K] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1001 au départ de Charles De
Gaulle vers Houari Boumediene Airport le 26 septembre 2024 à 16h45 est arrivé avec plus de 3 heures de retard; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [D] [K] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Monsieur [D] [K] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [D] [K] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le Greffier Le Juge