La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant pour sa défense. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal a statué sur le fond de l’affaire malgré l’absence de la défenderesse. Selon les règles de preuve, il incombe à chaque partie de démontrer les faits justifiant sa demande. Les requérants ont fondé leur demande sur le règlement européen n° 261/2004, qui établit des droits pour les passagers en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Le tribunal a rappelé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris la fourniture d’informations sur les modifications de vol. En se basant sur les dispositions du règlement, le tribunal a conclu que la société AIR ALGERIE devait indemniser les requérants à hauteur de 1000 € pour le retard et 100 € pour la non-présentation de la notice d’information.
En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a également condamné la société à verser 300 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06513 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RM6
N° MINUTE :
2025/16
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 4] – ALGERIE –
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [Z] [W] épouse [V], demeurant [Adresse 4] – ALGERIE –
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [B] [V], demeurant Représentée legalement par M. [X] [V] – [Adresse 4] – ALGERIE
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [Y] [V], demeurant Représenté legalement par M. [X] [V] – [Adresse 4] – ALGERIE
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06513 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RM6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial : 02-10-2025
Délibéré prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06513 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RM6
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Monsieur [X] [V] , Madame [Z] [W] épouse [V] et Monsieur [X] [V] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [B] [V] et [Y] [V] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
– 1000 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, les requérants ont exposé leur vol exposé AH 1071 au départ de [Localité 2] vers [S] [U] Airport le 20 septembre 2024 à 15h10 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [X] [V] , Madame [Z] [W] épouse [V] et Monsieur [X] [V] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [B] [V] et [Y] [V] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [X] [V] , Madame [Z] [W] épouse [V] et Monsieur [X] [V] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [B] [V] et [Y] [V] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le greffier, le juge,