La victime a fondé sa demande sur le règlement communautaire N° 261/2004, arguant que son vol, prévu le 22 juillet 2022 entre deux aéroports, avait subi un retard de plus de trois heures. Elle a précisé qu’aucune circonstance extraordinaire ne pouvait exonérer la société TUNISAIR de son obligation de paiement. Malgré une mise en demeure envoyée le 28 octobre 2022, la société n’a pas répondu, ce qui a conduit la victime à saisir le Tribunal.
Lors de l’audience du 30 juin 2025, la victime a maintenu ses demandes, tandis que la société TUNISAIR, bien que convoquée, était absente. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que la demande de la victime était régulière et fondée. La victime a prouvé l’existence du retard sans que la société ne conteste cette assertion ni ne présente de circonstances exonératoires. En conséquence, le Tribunal a condamné la société TUNISAIR à verser 400 euros à la victime, conformément au règlement européen.
Concernant la demande de dommages-intérêts, le Tribunal a rejeté celle-ci, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. Toutefois, il a alloué 500 euros à la victime au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés pour faire valoir ses droits. La société TUNISAIR a été condamnée à payer l’ensemble des dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00868 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7NF
N° MINUTE :
5/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00868 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7NF
Par requête enregistrée au greffe le 5 décembre 2022, [E] [B] [H] épouse [W] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :
➪ la somme de 400 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elle devait effectuer le 22 juillet 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 28 octobre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience,[E] [B] [H] épouse [W] a entendu maintenir ses demandes.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [E] [B] [H] épouse [W] [J] [P] la somme de 400 euros à titre principal;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [E] [B] [H] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [E] [B] [H] épouse [W] du surplus de ses demandes;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025.
Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025
le greffier le Président