Les demandeurs ont fondé leur demande sur le règlement communautaire N° 261/2004, arguant que leur vol du 4 juillet 2022, reliant deux aéroports, avait subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation. Ils ont également tenté de résoudre le litige à l’amiable, sans succès, ayant même adressé une mise en demeure à la société TUNISAIR le 14 octobre 2022.
Lors de l’audience du 30 juin 2025, les demandeurs ont maintenu leurs demandes, affirmant avoir subi des préjudices nécessitant réparation. La société TUNISAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que les demandes étaient recevables et fondées.
Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient une réservation confirmée et que le vol en question, d’une distance supérieure à 3000 kilomètres, justifiait l’indemnisation de 600 euros par passager. La société TUNISAIR n’ayant pas prouvé l’existence d’une circonstance extraordinaire, l’indemnité a été jugée due. Concernant les dommages-intérêts, le tribunal a alloué 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par les demandeurs. En conséquence, la société TUNISAIR a été condamnée à verser un total de 1200 euros aux demandeurs, ainsi qu’à couvrir les entiers dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00880 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OE
N° MINUTE :
12/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [G] [D] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00880 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OE
Par requête au greffe enregistrée le 5 décembre 2022, [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :
➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 4 juillet 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 14 octobre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] a maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête et confirme qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] la somme de 1200 euros à titre d’indemnisation;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [K] [T] [U] agissant tant au nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [Y] [O] du surplus de ses demandes;
Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025
le greffier le Président