Les passagers ont précisé avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable avec la société TUNISAIR, notamment par une mise en demeure en date du 28 octobre 2022, mais sans succès. L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 30 juin 2025, où les passagers ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, affirmant avoir subi des préjudices nécessitant réparation. La société TUNISAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée.
Le Tribunal a statué en vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet de juger en l’absence du défendeur. Les passagers ont prouvé qu’ils possédaient une réservation confirmée et que le vol en question, d’une distance inférieure à 1500 kilomètres, justifiait l’indemnité de 250 euros par passager. La société TUNISAIR n’ayant pas démontré l’existence d’une circonstance extraordinaire, l’indemnité a été jugée due.
Concernant les dommages-intérêts, le Tribunal a noté que les passagers n’avaient pas justifié de préjudice distinct, mais a reconnu que l’attitude de la société TUNISAIR avait entraîné des frais pour faire valoir leurs droits. En conséquence, le Tribunal a alloué 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la société TUNISAIR aux entiers dépens. Le jugement a été rendu le 14 octobre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00878 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OA
N° MINUTE :
11/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00878 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OA
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Par requête au greffe enregistrée le 5 décembre 2022, [Y] [C], [R] [C] et [T] [K] [C], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :
➪ la somme de 250 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪ la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 16 juillet 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de [Localité 3] en Tunisie étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 28 octobre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [Y] [C], [R] [C] [T] [K] [C] ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Y] [C], [R] [C] et [T] [K] [C] la somme de 750 euros à titre d’indemnisation;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Y] [C], [R] [C] et [T] [K] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [Y] [C], [R] [C] et [T] [K] [C] du surplus de leurs demandes;
Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens.
Fait et jugé à Paris le 14 octobre 2025
le greffier le Président