Le 10 mars 2022, la collectivité a décidé de résilier le bail, ce qui a conduit l’association à agir en justice. Le 15 février 2023, elle a assigné la collectivité, sollicitant une médiation judiciaire, ainsi qu’une provision de 1.102.064,14 euros pour le préjudice subi en raison de la résiliation qu’elle considérait comme irrégulière. De plus, elle a demandé une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Suite à cette assignation, les deux parties ont réussi à trouver un accord lors d’une médiation. Le 24 avril 2025, la collectivité a demandé l’homologation de cet accord, suivie le lendemain par l’association qui a également sollicité la même homologation.
Conformément aux dispositions des articles 1565 et 785 du Code de Procédure Civile, le juge compétent a le pouvoir d’homologuer les accords issus de médiations. Le 25 mars 2025, un protocole de médiation a été établi entre les deux parties. En conséquence, le juge a décidé d’homologuer ce protocole, constatant ainsi l’extinction de l’instance. Chaque partie a été informée qu’elle conserverait ses frais et dépens, et la décision a été prononcée le 13 octobre 2025.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROSIEME CHAMBRE CIVILE SECTION B5
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience du 22 septembre 2025
délibéré et mise à disposition le 13 octobre 2025
N° RG 23/02635 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3BVS
MAGISTRAT : Madame MANNONI
GREFFIER : Madame HOBESSERIAN
PARTIES
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL (défenderesse à l’incident)
LA FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Jean-Michel GASTON, avocat plaidant au barreau de Paris, [Adresse 1]
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL (demanderesse à l’incident)
LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
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FAITS ET PROCEDURE
Le 05 janvier 2017, la VILLE DE [Localité 5] a donné à bail à l’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE une propriété située [Adresse 3] à [Localité 5].
Suivant avenants en date des 23 novembre 2020 et 16 mars 2021, l’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE a remis la propriété à la disposition de la VILLE DE [Localité 5].
A l’issue de la période de remise a disposition, l’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE n’a pas pu reprendre les locaux.
Par courrier en date du 10 mars 2022, la VILLE DE [Localité 5] a résilié le bail.
Par acte en date du 15 février 2023, l’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE a assigné la VILLE DE [Localité 5] aux fins d’obtenir:
– une médiation judiciaire,
– la somme de 1.102.064,14 Euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière du bail,
– la somme de 10.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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L’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE et la VILLE DE [Localité 5] sont parvenues à un accord à la suite d’une médiation.
Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, la VILLE DE [Localité 5] demande l’homologation de cet accord.
Par conclusions notifiées le 25 avril 2025, l’association FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE demande l’homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par ordonnance contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGONS ET DONNONS force exécutoire au protocole de de médiation en date du 25 mars 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
DISONS que chaque partie conservera ses frais et dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 13 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT